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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_25PA01132_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
en contrebande et l’importation sans déclaration en douane applicable aux produits du tabac manufacturé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02633_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
A..., de nationalité algérienne, né le 27 février 1987 et entré en France le 20 mars 2015 selon ses déclarations, s’est vu délivrer le 7 mai 2016 un certificat de résidence algérien valable jusqu’au 6
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01173_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
indiquant qu'il a été condamné par défaut par un jugement du 27 novembre 2018 à quarante-neuf ans et seize jours d'emprisonnement ainsi qu'à l'amende précitée majorée de deux fois et demi sa valeur pour importation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00478_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
condamné en 2014 par un jugement du tribunal correctionnel de Paris à 2 ans et 6 mois d'emprisonnement pour des faits commis en récidive de " transport, offre ou cession, détention, acquisition, importation
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03911_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
B, contrôleur principal des douanes et droits indirects, a été mis en examen pour des faits d'importation sans déclaration de marchandises fortement taxées, commis entre le 1er février 2008 et le 16 septembre
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01017_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
à se constituer partie civile, a donné lieu à la notification d'un avis à partie civile le 13 septembre 2017 indiquant qu'un réquisitoire supplétif a été pris dès le 23 mars 2017 concernant l' " importation
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04161_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration d'importation () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02282_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
en matière de taxe sur la valeur ajoutée collectée ; - les amortissements ont été correctement comptabilisés par le cabinet comptable et peu importe que les déclarations n'ont pas été souscrites dans
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03291_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
la réduction de l'imposition. ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02483_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
base d'imposition composée du droit de consommation en soustrayant la TVA acquittée à l'importation, soit " DC - TVA d'importation " figurant sur les déclarations COA des marchandises dédouanées, en raisonnant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03232_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
base d'imposition composée du droit de consommation en soustrayant la TVA acquittée à l'importation, soit " DC - TVA d'importation " figurant sur les déclarations COA des marchandises dédouanées, en raisonnant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00319_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
DC4 modificative ne sauraient engager le maître d'ouvrage ; peu importe que la déclaration modificative soit intervenue après réception des travaux, dès lors qu'elle était effective au moment du décompte
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02052_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
différentes ; la société se retrouve dans l'impossibilité de satisfaire aux obligations applicables en matière de facturation ou de déclaration car l'article 286 du code général des impôts impose aux
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02050_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
différentes ; la société se retrouve dans l'impossibilité de satisfaire aux obligations applicables en matière de facturation ou de déclaration car l'article 286 du code général des impôts impose aux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01848_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Sur le bien-fondé des impositions : 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03358_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
la réduction de l'imposition ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00435_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. () ". 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02049_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
différentes ; la société se retrouve dans l'impossibilité de satisfaire aux obligations applicables en matière de facturation ou de déclaration car l'article 286 du code général des impôts impose aux
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03328_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession soit desdites factures, soit de la déclaration d'importation sur laquelle ils sont désignés comme destinataires réels. (
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03450_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
de ses bases imposables au titre des exercices 2011, 2012 et 2013, qui n'ont toutefois donné lieu à aucune imposition supplémentaire au titre de l'impôt sur les sociétés.
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