CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01499_20250403
3 avril 2025
et de l'habitation, dans les conditions définies dans les orientations d'aménagement, sauf impossibilité avérée, notamment en l'absence de bailleur social acceptant de prendre en charge ces logements.
3ème Chambre
DCA_22NT01047_20220721
21 juillet 2022
B, qui est né le 8 avril 1984 à Akbou, en Algérie, pays dont il détient la nationalité, est entré régulièrement en France le 15 janvier 2020, sous couvert d'un passeport algérien revêtu d'un visa valable
6ème chambre
DCA_22VE01724_20240318
18 mars 2024
, mais sur la circonstance que les éléments produits par l’intéressé relatifs à sa situation personnelle et professionnelle ne lui permettaient pas de remplir les conditions pour bénéficier d’une admission
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01418_20240321
21 mars 2024
au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant le projet en cause au regard des circonstances de fait et de
DCA_21BX00410_20230302
2 mars 2023
Il résulte de l'instruction que M.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01430_20240710
10 juillet 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2023, M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01740_20230516
16 mai 2023
En outre, l'article R. 123-19 du même code invoqué par les appelants résulte de l'article 3 de ce même décret dont l'article 17 précise que " les dispositions du présent décret sont applicables aux enquêtes
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00714_20250324
24 mars 2025
Procédure devant la Cour : I.
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