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8 résultats pour « impossibilité de trouver un logement décent dans des conditions régulières »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01499_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

et de l'habitation, dans les conditions définies dans les orientations d'aménagement, sauf impossibilité avérée, notamment en l'absence de bailleur social acceptant de prendre en charge ces logements.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01047_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

B, qui est né le 8 avril 1984 à Akbou, en Algérie, pays dont il détient la nationalité, est entré régulièrement en France le 15 janvier 2020, sous couvert d'un passeport algérien revêtu d'un visa valable

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01724_20240318

Admin. Appel

18 mars 2024

18 mars 2024

, mais sur la circonstance que les éléments produits par l’intéressé relatifs à sa situation personnelle et professionnelle ne lui permettaient pas de remplir les conditions pour bénéficier d’une admission

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01418_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant le projet en cause au regard des circonstances de fait et de

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00410_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01430_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2023, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01740_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

En outre, l'article R. 123-19 du même code invoqué par les appelants résulte de l'article 3 de ce même décret dont l'article 17 précise que " les dispositions du présent décret sont applicables aux enquêtes

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00714_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

Procédure devant la Cour : I.

Source officielle

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