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4 résultats pour « impossibilite de faire face au passif exigible avec l 'actif disponible »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_24PA04389_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA01381_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

exigible en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; - il n'est pas établi qu'elle se serait trouvée dans l'impossibilité de faire face à un passif exigible avec son actif disponible

Source officielle
CAA

5ème chambre A - formation à 3

DCA_21LY02413_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

la société n'était pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NT00606_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

face aux échéances de remboursement de leur emprunt bancaire contracté pour le paiement du prêt afférent à leur habitation principale ; leur situation financière ne leur permet pas de faire face avec

Source officielle