CodexAI
AND
OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA04389_20250121
21 janvier 2025
de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.
2ème chambre
DCA_21PA01381_20230614
14 juin 2023
exigible en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; - il n'est pas établi qu'elle se serait trouvée dans l'impossibilité de faire face à un passif exigible avec son actif disponible
5ème chambre A - formation à 3
DCA_21LY02413_20240404
4 avril 2024
la société n'était pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. 4.
Juge des référés
DCA_26NT00606_20260407
7 avril 2026
face aux échéances de remboursement de leur emprunt bancaire contracté pour le paiement du prêt afférent à leur habitation principale ; leur situation financière ne leur permet pas de faire face avec