L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur. ".

Aux termes de l’article R. 4624-42 du même code : « Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : / 1° S'il a réalisé au moins un examen médical

B a fait l'objet d'un avis d'inaptitude à son poste de travail le 17 juin 2019.

du 8 août 2016, l'employeur peut être dispensé de son obligation de proposer un quelconque reclassement au salarié inapte, dès lors que le médecin du travail mentionne expressément dans son avis d'inaptitude

Aux termes de l'article R. 4624-42 du code du travail : " Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : / 1° S'il a réalisé au moins un examen

du travailleur ; 4° D'émettre, le cas échéant, un avis d'inaptitude ".

avait été réalisée et que la société La Poste avait ainsi satisfait à son obligation de reclassement ; la société La Poste n'a effectué aucune recherche réelle de reclassement alors que l'administration

travail, à son profil et à son expérience professionnelle ; les postes proposés ne devaient pas tenir compte de ses souhaits d'évolution professionnelle ; - les recherches de reclassement ont été réalisées

- la proposition de reclassement lui a été faite en juillet 2018, plusieurs mois après l'avis d'inaptitude de décembre 2017 et sans consulter le médecin du travail sur cette proposition, ni tenir compte

à l'intervention de l'avis d'inaptitude, et que le médecin du travail a déclaré M.

1° De vérifier si le poste de travail que doit reprendre le travailleur ou le poste de reclassement auquel il doit être affecté est compatible avec son état de santé ; / 2° D'examiner les propositions

Il ressort de l'avis d'inaptitude du 9 septembre 2019, versé au dossier, que le médecin du travail a, dans la rubrique " cas de dispense de l'obligation de reclassement " et au visa de l'article L.1226

du travail.

Pour considérer que la société DPD avait satisfait à son obligation de recherche de reclassement, l'inspectrice du travail relève, notamment, dans sa décision du 13 mai 2019 que le service client au sein

Lorsqu'après son constat d'inaptitude, le médecin du travail apporte des précisions quant aux possibilités de reclassement du salarié, ses préconisations peuvent, s'il y a lieu, être prises en compte pour

quant au sérieux des recherches de reclassement réalisées par l'employeur, les premiers juges ont commis une erreur de droit ; - elle a parfaitement rempli son obligation de recherche d'un reclassement

; - l'employeur a méconnu son obligation de reclassement qui devait être renforcée en ce qui le concerne, compte tenu de sa qualité de travailleur handicapé, dès lors qu'il ne lui a été proposé aucun

Dans un avis du 29 janvier 2018, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude de la requérante à la reprise du travail à son poste au motif que son " état de santé actuel contre-indique le travail avec

de pouvoir, que l'employeur a, conformément aux dispositions du code du travail relatives au reclassement des salariés inaptes en vigueur à la date de la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail

pour inaptitude et impossibilité de reclassement.