Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude physique du salarié, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge

Par courrier du 2 novembre 2020, son employeur a sollicité l’autorisation de procéder à son licenciement en raison de son inaptitude médicalement reconnue le 5 octobre 2020 par le médecin du travail et

En ce qui concerne le constat de l'inaptitude du salarié : 3.

qu’il avait établi ; -Mme A... ne démontre pas que la demande d’autorisation de licenciement pour inaptitude physique, aurait un lien avec le mandat qu’elle exerçait alors que son inaptitude physique

que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper

lors, ces dernières ne peuvent être regardées de ce simple fait comme étant la cause de son inaptitude professionnelle ", ce qui constitue une réponse suffisante à l'argumentation avancée par le salarié

emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à

La notification de l'avis médical d'inaptitude intervient au plus tard à cette date ". 7. M.

cas d’inaptitude physique définitive, médicalement constatée, à occuper un emploi, il appartient à l’employeur de reclasser l’intéressé dans un autre emploi et, en cas d’impossibilité, de prononcer son

B, salarié protégé, pour inaptitude physique.

physique, le maire de Marseille, qui s'est approprié les conclusions de l'avis du comité médical, aurait commis une erreur d'appréciation. 5.

Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'inspecteur du travail de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès

du 20 août 2018 portant inaptitude définitive au service et contre la décision du 1er octobre 2018 portant dénonciation de son contrat d'engagement en raison de son inaptitude médicale, et a ordonné une

emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique

La notification de l'avis médical d'inaptitude intervient au plus tard à cette date. / Le médecin du travail peut mentionner dans cet avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable

emploi, que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique

physique.

Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur

a commis une erreur sur la date retenue puisque ce n'est pas l'avis du comité médical du 26 novembre 2020 qui a fondé la décision du 8 décembre 2020 litigieuse mais l'avis du 15 septembre 2020 ; - le

Par une décision du 2 février 2018, le président du conseil départemental de la Corrèze a licencié Mme D épouse B pour " motif personnel (inaptitude physique) ".