CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

6 résultats pour « incapacité de diriger, administrer ou gérer une société (décret »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00134_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

A, ressortissant malien né le 11 mars 2001, est entré en France en janvier 2018 et a été pris en charge par les services d'aide sociale à l'enfance des départements des Bouches-du-Rhône puis du Gers.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00767_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

B A, au préfet du Gers et au ministre de l'intérieur.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02421_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 612-6 du même code, dans sa version applicable au litige : " Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03913_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par un mémoire enregistré le 6 janvier 2026, la société Midland Partners, représentée par Me Genies, conclut à l’annulation du jugement attaqué, au rejet de la demande de Mme B... dirigée à son encontre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00712_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL20194_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

est révisable chaque année au 1er janvier en fonction des tarifs fixés par le conseil d'administration de la société gestionnaire et approuvés par arrêté préfectoral. 2.

Source officielle