supplémentaire de 13 %.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours, menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique par le tribunal correctionnel de Bar-le-Duc

A sa pension militaire d'invalidité, correspond en réalité, suivant les préconisations du guide-barème, à l'incapacité dont il est atteint au jour de la demande de révision de cette pension, dès lors que

jours par semaine pour une durée hebdomadaire de 25 heures, ce qui a permis au service de retenir la déductibilité de trois repas par semaine au titre des frais réels de l’intéressée.

des prix unitaires ont été stipulés, ces travaux modificatifs ou supplémentaires doivent donner lieu à une rémunération supplémentaire, à la condition que la réalisation de ces prestations supplémentaires

en charge n'est pas indemnisable, et ce alors que la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge les périodes d'hospitalisation ; ils ne justifient pas du nombre de jours passés au domicile en

C justifie avoir exposé, au titre des frais médicaux non pris en charge par l'assurance maladie, une somme de 1 405,52 euros correspondant à des séances de kinésithérapie et de rééducation de la main et

les prix nouveaux responsables d'allongement du chantier comprenaient déjà une part coefficientée pour tenir compte des frais généraux occasionnés par les travaux supplémentaires ; sur les quantités réellement

et indemnités suivantes : /- prime spéciale de début de carrière ; /- prime de service ; /- prime spécifique ;/ - indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; /- indemnité de sujétion spéciale ;

Mme B... justifiant non seulement des factures correspondant à l’ensemble de ces séances ainsi que, par les relevés de sa mutuelle annexés à sa lettre du 11 octobre 2024, d’une prise en charge des frais

pris en compte.

Il n'est par ailleurs justifié d'aucun frais d'ordre médical restant à la charge de Mme C B au titre de la période contrôlée. 4.

du 13 mai au 5 août 2015 au titre de l'administration du traitement antiviral avec un taux de 25 % ; sur une base de 27 euros par jour, et de 9 219 jours à 10 % et de 85 jours à 25 %, il peut prétendre

Le guide-barème des invalidités en vigueur au jour de la demande de M.

B... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge en droits et pénalités, d’une part, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre

Puis par mail datant du 14 septembre 2020, il nous informait de sa prolongation d'absence pour garde d'enfant (son fils) jusqu'au 18 septembre 2020, soit 5 jours supplémentaires, sans transmission de

pas être dans l’incapacité de gérer leurs affaires.

supplémentaire de 10 %. 9.

Brasnu, rapporteur public, - et les observations de Me Girondeau Substituant Me Poirrier-Jouan représentant Mme A B. Considérant ce qui suit : 1.