du code de procédure pénale, qu'aux personnes qui concourent à la procédure et non, par conséquent, à la personne mise en examen.

) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'affaire doit être déférée dans les plus brefs délais à la commission administrative paritaire composée dans les conditions prévues au III de l'article 181 selon la procédure prévue à l'article 149.

L'affaire doit être déférée dans les plus brefs délais à la commission administrative paritaire composée dans les conditions prévues au III de l'article 181 selon la procédure prévue à l'article 149.

L'affaire doit être déférée dans les plus brefs délais à la commission administrative paritaire composée dans les conditions prévues au III de l'article 181 selon la procédure prévue à l'article 149.

de l'article 1649 A et de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales. 3.

prévus à l'article L. 141-1 () ". 3.

) de mettre à la charge de la société Castel et Fromaget une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Lorsqu'une enquête publique n'est pas requise, une consultation du public est organisée conformément au deuxième alinéa de l'article L. 323-3 du présent code.

Lorsqu'une enquête publique n'est pas requise, une consultation du public est organisée conformément au deuxième alinéa de l'article L. 323-3 du présent code.

Lorsqu'une enquête publique n'est pas requise, une consultation du public est organisée conformément au deuxième alinéa de l'article L. 323-3 du présent code.

Lorsqu'une enquête publique n'est pas requise, une consultation du public est organisée conformément au deuxième alinéa de l'article L. 323-3 du présent code.