Vu : - l'ordonnance de la présidente de la cour du 21 décembre 2022 liquidant et taxant à la somme de 3 984,84 euros les frais et honoraires de l'expertise confiée à M.

B C a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier de Soissons à lui verser à titre provisionnel une indemnité globale de 225 000 euros en réparation des préjudices qu'il

La commune de Braud-et-Saint-Louis relève appel de ce jugement en ce qu'il l'a condamnée à indemniser M. et Mme D et a mis les dépens à sa charge.

E... qui ne justifie pas avoir procédé personnellement au règlement de la note d’honoraires adressée à cette dernière. Les frais de ce constat d’huissier ne peuvent donc être indemnisés.

En ce qui concerne le montant de l'indemnité : 8.

En vertu des principes qui régissent l'indemnisation G une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime d'un dommage

La plaque d'égout est incorporée au trottoir, dont elle constitue une dépendance nécessaire.

; - l’incidence professionnelle doit être indemnisée à hauteur de 10 000 euros ; - son déficit fonctionnel permanent, dont le taux a été fixé à 10 %, doit être indemnisé à hauteur de 20 000 euros, compte

A D une somme de 500 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive des dommages qu'il a subis à la suite de l'accident de la circulation dont il a été victime le 20 juillet 2013 et de prescrire une

Agglomération à lui payer la somme de 17 507,71 euros en remboursement de ses débours, avec intérêts de droit et capitalisation annuelle de ces intérêts, ainsi que la somme de 1 091 euros au titre de l'indemnité

A a demandé à la communauté urbaine de Dunkerque (CUD) de l'indemniser des préjudices résultant de cet accident.

versées ; - la prise en charge par l'assureur dommage-ouvrage ne prive pas l'expertise de son utilité, qui peut permettre de déterminer le caractère adapté ou non des travaux pris en charge ; les indemnités

Quant aux indemnités de grand déplacement perçues : 4.

B... ou à la réduction du montant des indemnités sollicitées, et à la mise à la charge de M. B... d’une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, en se bornant à soutenir que les indemnités kilométriques indemnisées correspondent pour l'essentiel à des déplacements réalisés par Mme A avec son véhicule personnel Audi Q5 et à produire

abusive du marché, ainsi qu’une somme de 5 010 246 F CFP au titre de l’absence de revalorisation des honoraires dus.

les cavaliers ne dévieraient pas du parcours prévu ; - la communication du maire quant à l'organisation de la manifestation n'a pas permis d'informer suffisamment les habitants de la commune des horaires

Par suite, compte tenu du montant des travaux de remise en état dont la MEL est fondée à demander l'indemnisation, fixé au point précédent, l'indemnité due au maître d'ouvrage au titre des frais de maîtrise

B une indemnité de 10 400 euros, à la caisse primaire d'assurance-maladie du Rhône une indemnité de 2 324,75 euros au titre des dépenses de santé et des prestations dues au titre de la perte de gains professionnels

au titre des travaux propres à remédier aux infiltrations affectant le deuxième étage d'un immeuble de bureau dont la construction leur a été confiée, une somme de 10 017 euros TTC au titre du coût horaire