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13 189 résultats pour « indemmnités »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT02309_20240604

4 juin 2024

4 juin 2024

Le montant de l'indemnisation a été fixé en fonction des preuves apportées par le demandeur.

Résumé IA — à vérifier

Page 1 sur 660

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053163263

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

. - Indemnités et avantages divers.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052852280

20 novembre 2025

20 novembre 2025

. - Indemnités et avantages divers.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052852282

20 novembre 2025

20 novembre 2025

. - Indemnités et avantages divers.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052852284

20 novembre 2025

20 novembre 2025

. - Indemnités et avantages divers.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052852286

20 novembre 2025

20 novembre 2025

. - Indemnités et avantages divers.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052852292

20 novembre 2025

20 novembre 2025

. - Indemnités et avantages divers.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052852324

20 novembre 2025

20 novembre 2025

. - Indemnités et avantages divers.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052852326

20 novembre 2025

20 novembre 2025

. - Indemnités et avantages divers.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052852328

20 novembre 2025

20 novembre 2025

. - Indemnités et avantages divers.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052852330

20 novembre 2025

20 novembre 2025

. - Indemnités et avantages divers.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052852332

20 novembre 2025

20 novembre 2025

. - Indemnités et avantages divers.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052852340

20 novembre 2025

20 novembre 2025

. - Indemnités et avantages divers.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052852342

20 novembre 2025

20 novembre 2025

. - Indemnités et avantages divers.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053483314

13 février 2026

13 février 2026

. - Indemnités et avantages divers.

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Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052986709

2 décembre 2025

2 décembre 2025

. - Indemnités et avantages divers.

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Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052989454

27 novembre 2025

27 novembre 2025

. - Indemnités et avantages divers.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052989463

27 novembre 2025

27 novembre 2025

. - Indemnités et avantages divers.

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Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053618087

24 février 2026

24 février 2026

. - Indemnités et avantages divers.

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Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053014353

4 décembre 2025

4 décembre 2025

. - Indemnités et avantages divers.

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