CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA01268_20230608
8 juin 2023
La requête a été communiquée au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions qui n'a pas produit d'observations. II.
3ème chambre
DCA_24PA00056_20250122
22 janvier 2025
être regardée comme une victime d'acte de terrorisme.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01376_20230711
11 juillet 2023
du fait de l'attentat terroriste survenu le 14 juillet 2016, sur la promenade des Anglais à Nice.
DCA_23MA01552_20230711
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00936_20220524
24 mai 2022
1962 des dommages physiques, du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre (…) ».
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02093_20251024
24 octobre 2025
Il soutient que : - le 14 juillet 2016, alors qu’il était en vacances, il a, pendant une grande partie de la nuit, porté secours aux victimes de l’attentat qui s’était produit sur la promenade des Anglais
DCA_23MA01987_20251212
12 décembre 2025
une meilleure indemnisation.
1ère chambre
DCA_24PA03889_20260109
9 janvier 2026
Depuis le 3 juin 2019, il était chef de groupe « FIJAIS / FIJAIT », en charge des fichiers judiciaires des auteurs d’infractions sexuelles et terroristes.
8ème chambre
DCA_22PA03960_20240930
30 septembre 2024
terroristes commis en 2015.