Sur le versement de rappels d'indemnités d'astreinte et d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires : 6.

le démarrage des prestations et avant l’ordre de service (OS) de préparation des travaux ; en ce qui concerne l’indemnisation en raison de la faute de l’OPH, la société requérante ne démontre aucune

a indemnisé le préjudice locatif de M.

esthétique permanent de 2,5/7 à 4 000 euros ; le préjudice sexuel doit être évalué à 20 000 euros ; le préjudice d’agrément doit être évalué à 20 000 euros ; l’indemnisation des frais de véhicule adapté

mensuelle de 1 004,01 euros à compter du 1er novembre 2021 au titre du préjudice de jouissance ; 3°) de réévaluer l'indemnité allouée au titre des travaux de réparation en fonction de l'indice de la

Dans ce cas, le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice qu'il subit du fait de cette décision, selon les modalités prévues à l'article 33. () ". 3.

pour limite d'âge ; - il doit être indemnisé du préjudice lié au retrait de son avancement, pour un montant de 7 320 euros ; - il doit être indemnisé du préjudice lié à la perte de majoration de sa

Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées. (…) »

du temps de travail additionnel et des temps d'astreinte ainsi qu'en réparation de l'absence du temps de repos légal ; 3°) de réserver les conclusions tendant à l'indemnisation des préjudices tirés

de prêts conduirait à indemniser deux fois les mêmes préjudices ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - la société ADC ne peut prétendre à une indemnisation de deux emprunts pour la période

Par une demande préalable adressée le 17 mai 2019, les consorts E ont sollicité l'indemnisation de leurs divers préjudices.

B n'est pas fondé à demander à être indemnisé des préjudices résultant du non-renouvellement de son contrat. Sur les conclusions à fin d'indemnisation des services supplémentaires : 7.

D E une somme de 6 837 euros au titre de la valeur du tréfonds exproprié et au titre des indemnités accessoires, 1 276 euros d'indemnités de remploi et 1 400 euros d'indemnisation pour dépréciation du

Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du préjudice d’agrément de M. B... en lui accordant à ce titre une indemnité de 2 000 euros. S’agissant du préjudice sexuel : 24. Si M.

(CCAG-Travaux) : " 49.1.1.

subi doit être indemnisé à hauteur de la somme de 15 000 euros ; -Mme D a subi un préjudice sexuel, des troubles dans ses conditions d'existence et un préjudice moral qui seront indemnisés en lui allouant

Il a également demandé, par ce même courrier, le versement d’une indemnité de 50 000 euros en raison du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence qu’il estime avoir subis.

des plans et documents de travail qu'il a réalisés avant la reprise des travaux et lors des opérations d'expertise à hauteur de 5 625 euros et son préjudice moral à hauteur de 5 000 euros.

Méditerranée, à l’indemniser des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de l’accident survenu le 31 mai 2017 après avoir ordonné, avant-dire droit, une expertise en vue d’évaluer l’étendue de ses

d'existence indemnisée au titre de l'incapacité fonctionnelle ; ce préjudice sera évalué à 22 100 euros ; - son préjudice physique et moral a été insuffisamment évalué ; M.