être prises en compte pour le calcul de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et des jours fériés.

Aux termes de son article 7 : « A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions ci-dessous. / La rémunération horaire est

Les dispositions précitées font obstacle à toute indemnisation ou compensation financière des heures de crédit férié annuel et de repos de pénibilité spécifique qu'il appartient aux fonctionnaires actifs

Le 22 février 2021, il a sollicité l'indemnisation de jours de congés et d'heures de travail qu'il estime n'avoir pas pu prendre ou récupérer avant sa radiation.

des besoins sur la base d’une année de 412 jours, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés.

Elle soutient que : - elle a bien effectué, en dehors des horaires de fonctionnement du service, 155 semaines de permanences de service le soir en semaine, les week-ends et les jours fériés ; -

la nuit ; les éclusiers de service doivent demeurer à leur domicile chaque samedi, dimanche ou jour férié de jour comme de nuit ; ces astreintes ouvrent droit au versement d'une indemnité d'astreinte

de la semaine, les samedis après-midi, ainsi que les dimanches et les jours fériés.

de la semaine, les samedis après-midi, ainsi que les dimanches et les jours fériés.

de la semaine, les samedis après-midi, ainsi que les dimanches et les jours fériés.

Aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires : " A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures

Aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires : " A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures

; en tout état de cause, il peut prétendre à une indemnisation d'au moins 54 400 euros pour les 330 astreintes de nuit, dimanche et jour férié à 150 € et 49 astreintes du samedi après-midi à 100 € réalisées

; en tout état de cause, il peut prétendre à une indemnisation d'au moins 57 150 euros pour les 351 astreintes de nuit, dimanche et jour férié à 150 € et 45 astreintes du samedi après-midi à 100 €

; en tout état de cause, elle peut prétendre à une indemnisation d'au moins 5 800 euros à raison de 36 astreintes de nuit, les dimanches et jours fériés et 4 astreintes pour le samedi après-midi réalisées

fériés, en complément du service quotidien de jour, fait partie du temps de service obligatoire du praticien.

fériés, en complément du service quotidien de jour, fait partie du temps de service obligatoire du praticien.

ouvrés et cinq heures quotidiennes les jours chômés, fériés et les jours de vacances scolaires.

: " (), bénéficient d'une indemnité non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur certains agents des collectivités territoriales () : / 1° Lorsqu'ils sont appelés à participer

: " (), bénéficient d'une indemnité non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur certains agents des collectivités territoriales () : / 1° Lorsqu'ils sont appelés à participer