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4 résultats pour « indemnité conventionnelle pour un licenciement dû à une inaptitude professionnelle due à la maladie »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02537_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par ailleurs, selon l’article 27 du ce statut : « I / Indemnité de licenciement / Il est accordé aux agents licenciés pour inaptitude ou suppression d'emploi, une indemnité de licenciement proportionnelle

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03238_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

, pour un montant total de 34 498 euros ; 4°) de condamner le département des Deux-Sèvres à l’indemniser au titre de divers préjudices en lien avec l’exécution de son contrat de travail, pour une somme

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE01032_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

et en rééducation ; il a dû attendre le 8 décembre 2010 pour obtenir l'attribution d'un congé maladie à plein traitement ; de nombreuses demandes de restitution de trop-perçu lui ont été faites alors

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01520_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

le licenciement et l'incidence professionnelle en résultant seraient en lien avec la faute du centre hospitalier ; à titre subsidiaire, la demande doit être ramenée à de plus justes proportions ; -

Source officielle

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