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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA05001_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
B a demandé au département de Seine-et-Marne le versement d'indemnités de licenciement et de préavis, ainsi que l'indemnisation d'un préjudice moral qu'il estimait avoir subi.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL23259_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
raison d'un défaut d'instruction, d'une omission à statuer et d'une insuffisance de motivation ; - le refus d'indemniser ses congés annuels lors de son départ à la retraite est illégal, il doit être
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03680_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Une indemnité pour charges militaires tenant compte des sujétions propres à l'état militaire leur est également allouée dans les conditions fixées par décret. / Peuvent également s'ajouter des indemnités
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00183_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
de licenciement qui devra être indemnisée à hauteur de 4 500 euros et, d'autre part, de la perte de l'avantage relatif à l'indemnité compensatrice de congés payés qui devra être indemnisée à hauteur de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03995_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
C soutient que : - les premiers juges ont rejeté à tort sa demande relative à l'indemnité compensatrice pour congé annuel non pris ; - il justifie avoir subi des troubles dans ses conditions d'existence
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03552_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
de la Gironde a mis fin à son contrat à durée indéterminée en qualité d'assistante familiale et de condamner le département à lui verser une indemnité de licenciement équivalant à dix mois de salaire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00840_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Le département fait valoir que - le requérant doit justifier de la réalité d’une aide par tierce personne, qui ne saurait être indemnisée au-delà de 4 251 euros ; - l’indemnité au titre d’honoraires
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03739_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
annuel de droit commun, à un congé dénommé congé administratif octroyé dans les conditions fixées par ce décret. 5.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02404_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
janvier 2014 et, d’autre part, de le renvoyer devant le SDIS de C... pour qu'il soit procédé à la liquidation de cette indemnité ; 4°) à titre principal, de condamner le SDIS de C... à lui verser
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00553_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Le département des Hauts-de-Seine relève appel de l'article 1er de ce jugement en tant qu'il l'a condamné à indemniser à Mme C de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01074_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et trois mémoires enregistrés les 12 mai 2021, 3 août 2022, 30 juin et 20 juillet 2023, la société AXA France IARD et le département du Nord, représentés par
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01287_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
en raison des cent-vingt-trois jours de congés placés sur son compte-épargne temps ; - l'indemnisation déjà accordée au titre de ses droits à congés payés non pris, ainsi que l'indemnisation précitée
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02228_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
; en tout état de cause, si un défaut d'entretien normal devait être retenu, le montant des indemnités devrait être réduit à de plus justes proportions ; - la commune ne conteste pas que l'appel en
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00979_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Mme A, par un courrier du 8 novembre 2018, a demandé à la collectivité de l'indemniser des préjudices financier et moral qui ont découlé du fait qu'on ne lui confie plus d'enfant.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01791_20260206
6 février 2026
6 février 2026
C... épouse A... a demandé au tribunal administratif d’Amiens de condamner le département de la Somme, d’une part, à l’indemniser de la perte de revenus qu’elle estime avoir subie depuis son placement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03425_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
compensatrice de congés annuels prévue par l'article 10-II du décret 86-83 du 17 janvier 1986 ; 8°) de condamner l'État à lui verser l'indemnité de licenciement prévue à l'article 51 du décret du 17
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00196_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
sur le fondement des dispositions de l'article R. 422-21 du code de l'action sociale et des familles et d'enjoindre au département de lui verser cette indemnité.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02816_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
la dette sociale (CRDS) dans une limite qui n'est pas dépassée en l'espèce ; ces plafonds fixés en matière de rupture conventionnelle peuvent utilement se rapporter à une indemnité compensatrice de congés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00710_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
congés annuels des fonctionnaires territoriaux, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires. / A la fin d'un
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03563_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Il n'est, dans ces conditions, pas fondé à solliciter l'indemnisation d'un préjudice d'établissement. 23. Il résulte de tout ce qui précède que M.
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