; - le licenciement étant légal, aucune indemnité ne peut être accordée à M.

conséquences, l'association ne peut donc être indemnisée pour les indemnités de licenciement ce d'autant que quatre des cinq salariés ont été repris par la commune.

compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle

tendant au versement de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité

, pour un montant total de 34 498 euros ; 4°) de condamner le département des Deux-Sèvres à l’indemniser au titre de divers préjudices en lien avec l’exécution de son contrat de travail, pour une somme

d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le département lui a octroyé la somme de 17 007,25 euros au titre de l'indemnité de licenciement, et Mme B ne justifie pas de sa situation professionnelle

de 1 006 006,40 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2018 et de leur capitalisation, en réparation des manquements de celle-ci lors de la passation de la convention de délégation

conventionnelle ; - le jugement n’est pas insuffisamment motivé en ce qu’il ne se serait pas prononcé sur l’obligation de l’employeur de reclasser Mme B... ou de la licencier, dès lors que, l’intéressée

d’occupation du domaine public ; - les indemnités de licenciement et compensatrices de congés payés versées aux salariés, ainsi que l’indemnité et les frais de justice demandés par l’un d’entre eux en

Dans ce cas, les indemnités accordées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exonérées.

carrière qu’il estime avoir subi du fait de la signature de la convention de rupture conventionnelle, la somme de 7 790,32 euros correspondant à l’indemnité compensatrice de congés payés annuels et jours

préjudices subis du fait de ce licenciement, à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à une indemnité compensatrice de congés payés, à une indemnité compensatrice de préavis, ainsi

de licenciement ; - elle est fondée à demander, pour les deux licenciements fautifs dont elle a fait l'objet les 30 juin 2016 et 17 octobre 2017, l'indemnisation des préjudices qu'elle a subis, consistant

référencée BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 du 7 mars 2014 admet, D extension, que l'indemnité transactionnelle consécutive à un licenciement entre dans la " constitution " de l'indemnité de licenciement.

B... demande à la cour d’infirmer ce jugement en tant qu’il a limité son indemnisation au titre de la rupture de son contrat de travail à une somme correspondant à l’indemnité de licenciement prévue par

grave n'ouvre pas droit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 46 ci-dessous ".

de licenciement versée du fait de son licenciement illégalement prononcé le 12 janvier 2017, sur l'indemnité représentative de la perte de revenus résultant de ce licenciement, M.

le montant de cette indemnité de licenciement sur l’indemnité qui lui est due au titre de la privation de revenus subie durant la période d’éviction irrégulière et a fixé le montant de cette dernière indemnité

Par un jugement du 12 octobre 2021, le tribunal a condamné l'Etat à l'indemniser à hauteur de 350 745,12 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2019.

En outre, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la demande de licenciement aurait eu un lien avec le mandat détenu par M. A. 11.