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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT00768_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
verser une indemnité représentative des repos compensateurs non pris, soit une somme de 15 000 euros ; 4°) de condamner le SDIS du B à lui verser une indemnité de 5 000 euros au titre
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00480_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article 7 de ce décret : « A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées (…) ».
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02398_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Ce régime prévoyait que les agents bénéficieraient désormais d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) prenant en compte leurs sujétions de service, et la suppression des repos compensateurs
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01250_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B... sera rémunéré sur la base du tarif de 785,66 euros brut par jour travaillé, garde et repos compensateur en cas de garde. / Le praticien s’engage à participer à la permanence des soins. / Une indemnité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02493_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Son article 7 prévoit que, à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions qu'il définit. 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02499_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Son article 7 prévoit que, à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions qu'il définit. 5.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02798_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
horaires pour travaux supplémentaires ou d’indemnités d’astreinte et à versement d’une somme forfaitaire pour non-respect des temps de repos, à défaut d’avoir bénéficié de repos compensateur ; il a
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02799_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
horaires pour travaux supplémentaires ou d’indemnités d’astreinte et à versement d’une somme forfaitaire pour non-respect des temps de repos, à défaut d’avoir bénéficié de repos compensateur ; il a
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02804_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
horaires pour travaux supplémentaires ou d’indemnités d’astreinte et à versement d’une somme forfaitaire pour non-respect des temps de repos, à défaut d’avoir bénéficié de repos compensateur ; il a
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00764_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
A une somme de 3 750 euros au titre de l'indemnité compensatrice correspondant aux jours de repos compensateurs de garde non récupérés en 2018, 2°) a mis à la charge du groupe hospitalier universitaire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02226_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Mme A a droit à une indemnité correspondant à la réparation du préjudice résultant pour elle de la faute commise par l'administration à n'avoir pas comptabilisé comme du temps de travail le temps consacré
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02796_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
horaires pour travaux supplémentaires ou d’indemnités d’astreinte et à versement d’une somme forfaitaire pour non-respect des temps de repos, à défaut d’avoir bénéficié de repos compensateur ; il a
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00238_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Alors que les premiers juges ont indemnisé M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00278_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Le requérant, qui s'est trouvé dans l'impossibilité de bénéficier de repos compensateurs en raison de son exclusion du service, a donc droit à l'indemnité pour services supplémentaires prévue par les dispositions
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03752_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 7 du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires : " A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur,
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02324_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L'AP-HP relève appel de ce jugement en tant qu'il fixe le montant de l'indemnisation versée à la victime en réparation des dépenses de santé et de l'assistance par tierce personne, actuelles et futures
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01934_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
B n'est pas fondé à demander à être indemnisé des préjudices résultant du non-renouvellement de son contrat. Sur les conclusions à fin d'indemnisation des services supplémentaires : 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01670_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation au titre du présent décret ».
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02014_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
compensatrice du solde de ses congés annuels et de l’indemnisation des congés versés sur son compte épargne temps, ainsi que la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00541_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
de l'absence de versement de l'indemnité compensatrice et la somme de 10 436 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'absence de versement de l'indemnité de travaux complémentaires, et de
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