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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01183_20260225
25 février 2026
rémunérées ainsi que la somme de 8 000 euros au titre des temps de pause et de repos non respectés.
DCA_24LY01182_20260225
résultant du non-respect par son employeur des temps de pause et de repos.
DCA_24LY01181_20260225
; la durée quotidienne de travail ne peut excéder 10 h ainsi que les repos hebdomadaires qui ne peuvent être inférieur à 35 h consécutives.
DCA_20LY02493_20221012
12 octobre 2022
de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.
DCA_20LY02499_20221012
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00278_20241204
4 décembre 2024
non rémunérées, de congés annuels non pris, de crédits fériés, de repos de pénibilité spécifique et d'un crédit annuel d'heures ARTT, alors qu'il a droit à une indemnité de 2 543 euros, assortie des intérêts
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01394_20251212
12 décembre 2025
des préjudices qu’il estime avoir subis résultant du non-respect des dispositions relatives aux temps de travail et de repos.
DCA_19NC01462_20220630
30 juin 2022
compensateurs, aux repos hebdomadaires et aux temps de pause, d'autre part, se sont contentés d'accorder une indemnité sollicitée à titre subsidiaire, sans se prononcer sur la demande formulée à titre
DCA_19NC01464_20220630
DCA_19NC01465_20220630
DCA_19NC01466_20220630
DCA_19NC01467_20220630
DCA_19NC01468_20220630
DCA_19NC01469_20220630
DCA_19NC01470_20220630
DCA_19NC01471_20220630
DCA_19NC01472_20220630
DCA_19NC01473_20220630
DCA_19NC01474_20220630
DCA_19NC01475_20220630
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