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1 171 résultats pour « indemnité dite de difficultés particulières »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21256_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Elle soutient que : - elle est en droit de prétendre à une indemnité du fait des difficultés rencontrées dans l'exécution de son marché dès lors qu'elle justifie soit que ces difficultés trouvent leur

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00188_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

D'une part, lorsque, du fait de travaux publics, l'accès à un commerce est rendu plus difficile, le préjudice qui en résulte pour l'exploitant est indemnisé sur le fondement de la rupture d'égalité devant

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01560_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

, il en va autrement dans le cas où ces modifications ont pour conséquence d'interdire ou de rendre excessivement difficile l'accès des riverains à la voie publique. 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03500_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

En premier lieu, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché dans la mesure où celle-ci justifie qu'elles sont

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02982_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Le suivi de la grossesse n'avait pas fait apparaître de difficulté particulière ni conduit à identifier de facteur de risque.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01403_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a, par un courrier en date du 15 mai 2012, proposé à l'intéressé une indemnisation

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01660_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Ils ont également demandé au tribunal d'assortir les indemnités allouées des intérêts capitalisés à compter de leur réclamation préalable.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01623_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Ainsi qu'il a été dit précédemment, M. B H ne justifie pas de la nécessité des séances de thérapie manuelle dites " de Bowen ", pas davantage que pour les soins de réflexologie. 25.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02442_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

A... n’avait pas droit à être indemnisé du fait de son absence de participation à la permanence des soins et la décision lui octroyant une indemnité pouvait dès lors être légalement retirée ; - l’indemnité

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA00016_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Si certains des frais de santé exposés avant la consolidation pouvaient être indemnisés, il ne résulte pas de l'instruction et, en particulier, du rapport d'expertise déposé le 1er mars 2022 que des frais

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00283_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

, il en va autrement dans le cas où ces modifications ont pour conséquence d'interdire ou de rendre excessivement difficile l'accès des riverains à la voie publique 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03712_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Une tumeur extensive a été identifiée et des examens ont en particulier conduit à diagnostiquer un carcinome.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04096_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Ils soutiennent que : - la responsabilité sans faute de la commune de Fontainebleau est engagée à leur égard dès lors que l'accès au bureau de tabac a été rendu particulièrement difficile durant plus

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02042_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de la filière dite " bois et toit " de son service bâtiment, au sein de laquelle M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02043_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de la filière dite " bois et toit " de son service bâtiment, au sein de laquelle M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01420_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Le titulaire a également droit à l'indemnisation des difficultés qui trouvent leur origine dans des sujétions extérieures aux parties, imprévisibles, exceptionnelles, sans qu'il y ait lieu dans ce dernier

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02414_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur l’allongement du délai d’exécution du marché : Les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03249_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 14 octobre 2021, la cour a condamné le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux à verser une indemnité de 1 000 euros à Mme C

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02499_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l'indemnité allouée

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE03801_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces

Source officielle

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