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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21256_20240528
28 mai 2024
Elle soutient que : - elle est en droit de prétendre à une indemnité du fait des difficultés rencontrées dans l'exécution de son marché dès lors qu'elle justifie soit que ces difficultés trouvent leur
DCA_23TL00188_20241203
3 décembre 2024
D'une part, lorsque, du fait de travaux publics, l'accès à un commerce est rendu plus difficile, le préjudice qui en résulte pour l'exploitant est indemnisé sur le fondement de la rupture d'égalité devant
5ème chambre
DCA_22VE01560_20250306
6 mars 2025
, il en va autrement dans le cas où ces modifications ont pour conséquence d'interdire ou de rendre excessivement difficile l'accès des riverains à la voie publique. 4.
4ème chambre
DCA_23NT03500_20250207
7 février 2025
En premier lieu, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché dans la mesure où celle-ci justifie qu'elles sont
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02982_20230330
30 mars 2023
Le suivi de la grossesse n'avait pas fait apparaître de difficulté particulière ni conduit à identifier de facteur de risque.
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01403_20220412
12 avril 2022
L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a, par un courrier en date du 15 mai 2012, proposé à l'intéressé une indemnisation
5ème Chambre
DCA_23PA01660_20250213
13 février 2025
Ils ont également demandé au tribunal d'assortir les indemnités allouées des intérêts capitalisés à compter de leur réclamation préalable.
DCA_21LY01623_20221117
17 novembre 2022
Ainsi qu'il a été dit précédemment, M. B H ne justifie pas de la nécessité des séances de thérapie manuelle dites " de Bowen ", pas davantage que pour les soins de réflexologie. 25.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02442_20260423
23 avril 2026
A... n’avait pas droit à être indemnisé du fait de son absence de participation à la permanence des soins et la décision lui octroyant une indemnité pouvait dès lors être légalement retirée ; - l’indemnité
DCA_20DA00016_20221129
29 novembre 2022
Si certains des frais de santé exposés avant la consolidation pouvaient être indemnisés, il ne résulte pas de l'instruction et, en particulier, du rapport d'expertise déposé le 1er mars 2022 que des frais
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00283_20250506
6 mai 2025
, il en va autrement dans le cas où ces modifications ont pour conséquence d'interdire ou de rendre excessivement difficile l'accès des riverains à la voie publique 3.
DCA_22LY03712_20240528
Une tumeur extensive a été identifiée et des examens ont en particulier conduit à diagnostiquer un carcinome.
DCA_22PA04096_20240112
12 janvier 2024
Ils soutiennent que : - la responsabilité sans faute de la commune de Fontainebleau est engagée à leur égard dès lors que l'accès au bureau de tabac a été rendu particulièrement difficile durant plus
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02042_20231221
21 décembre 2023
de la filière dite " bois et toit " de son service bâtiment, au sein de laquelle M.
DCA_22LY02043_20231221
DCA_22MA01420_20231127
27 novembre 2023
Le titulaire a également droit à l'indemnisation des difficultés qui trouvent leur origine dans des sujétions extérieures aux parties, imprévisibles, exceptionnelles, sans qu'il y ait lieu dans ce dernier
DCA_24LY02414_20260423
Sur l’allongement du délai d’exécution du marché : Les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché
DCA_19BX03249_20240201
1 février 2024
Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 14 octobre 2021, la cour a condamné le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux à verser une indemnité de 1 000 euros à Mme C
DCA_22BX02499_20241205
5 décembre 2024
En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l'indemnité allouée
DCA_19VE03801_20220630
30 juin 2022
Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces
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