Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. ".

et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que le versement de ces indemnités n'était pas en lien direct avec l'illégalité de la décision administrative autorisant son

A les sommes de 22 038 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 11 942,70 euros à titre d'indemnité de préavis de licenciement et de congés payés y afférents et 1 500 euros

économique, le licenciement doit être déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse.

réelle et sérieuse de licenciement.

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ".

A... tendant à l’indemnisation des préjudices liés au licenciement illégal dont il a fait l’objet le 23 octobre 2009 et renvoyé l’affaire, dans la mesure de la cassation ainsi prononcée devant la cour.

Dans ce cas, les indemnités accordées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exonérées.

d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le département lui a octroyé la somme de 17 007,25 euros au titre de l'indemnité de licenciement, et Mme B ne justifie pas de sa situation professionnelle

de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée à l'agent recruté pour une durée indéterminée ou à l'agent recruté pour une durée déterminée

Dans ce cas, les indemnités accordées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exonérées.

indemnité de licenciement. () ".

le licenciement n'était pas motivé ; - la commune a méconnu son obligation de reclassement ; - elle a droit à l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - les pressions

Mme A relève appel du jugement du 24 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande de condamnation du CROUS à l'indemniser .

le licenciement n'était pas motivé ; - la commune a méconnu son obligation de reclassement ; - elle a droit à une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - les pressions

indemnisé ; * le montant de l'indemnité sollicitée au titre du préjudice moral lié au licenciement est excessif ; * la reconstitution tardive de la carrière de la requérante ne lui a causé aucun préjudice

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ". 3.

il démontre, au demeurant, que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

B présentent un lien direct avec l'illégalité de son licenciement disciplinaire. Par suite, M.