de son contrat de travail.

Il n'est pas contesté qu'à l'occasion du non renouvellement du contrat de travail de M.

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la convention de rupture de son contrat de travail conclue avec l’Assemblée nationale le 2 juin 2023, de condamner l’Assemblée nationale à lui

Aux termes de l'article L. 1243-4 du code du travail : " La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de

Le 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une

les propositions formulées par la commune, en août 2019 et en février 2020, de pérenniser son recrutement à l’issue de son dernier contrat et serait seule à l’origine de la rupture de travail.

travail : " Le 6° du 1 de l'article 80 duodecies du CGI exonère la fraction des indemnités prévues à l'article L. 1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat

Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable :

Le requérant soutient également que le centre hospitalier C.J Ruivet a commis une faute en ne lui versant pas, à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, les sommes correspondant à l'indemnité

B..., représentée par Me Tadros Morgane, demande à la cour : 1°) d’infirmer ce jugement en tant qu’il a limité le montant de l’indemnité de rupture du contrat de travail par référence à l’article 43

en cause le caractère abusif du recours à une succession de contrats à durée déterminée à compter de 2012, Mme B, employée à temps incomplet sur une période d'environ dix années, n'a en réalité travaillé

du contrat de travail la " rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée () à l'initiative de l'employeur " et qu'à la suite de la décision de non-renouvellement du contrat du 31 août 2018, elle a

Par suite, Mme A est fondée à soutenir que la décision du 19 avril 2017 prenant acte de son refus de signer le contrat proposé dans ces conditions, et lui notifiant la rupture de son contrat de travail

rupture de contrat de travail telle une retraite anticipée pour invalidité précédée d'un congé de longue maladie de trois ans, comme en l'espèce ; l'indemnité compensatrice de congés payés, assimilable

et non comme une rupture anticipée de son contrat ; le contrat de travail daté du 21 août 2020, signé et paraphé des parties et portant sur une durée de 1 an et 3 mois (soit du 16 août 2020 au 15 novembre

A... exerçait les fonctions de juriste-acheteur au sein du centre hospitalier universitaire de la Réunion (CHUR) et a conclu, à sa demande, une rupture conventionnelle de son contrat de travail, assortie

le 24 février 2019 ; - il n'a pas démissionné, mais a simplement souhaité ne pas renouveler son contrat ; le motif de fin de contrat de travail devait donc être rectifié et c'est à tort que les premiers

Pour justifier son refus de la proposition de contrat de travail faite par l'UGE, M.

Sur les conclusions dirigées contre le refus de versement de l'indemnité de fin de contrat : 3.

Aux termes de l’article L. 1243-10 du même code : « L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : (…) / 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée