CodexAI
AND
OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL20719_20240528
28 mai 2024
En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due pour le retard de paiement de cinq situations mensuelles de travaux : 22.
DCA_21TL00701_20240213
13 février 2024
le 16 mai 2012, que le maître de l'ouvrage a expressément écarté les tâches de mise à jour des documents d'études impactés par l'exécution de ces travaux supplémentaires en commandant des travaux forfaitaires
4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
La borne de charge située sur l'emplacement dédié aux véhicules non BLUECAR(r) est également équipée d'un connecteur type E/F permettant de répondre à l'alimentation des deux-roues ".