dans une nouvelle instance introduite devant le tribunal, alors qu'elle ne saurait être doublement indemnisée pour les mêmes préjudices ; ces conclusions sont irrecevables.

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, il avait excipé en première instance de l'illégalité du texte ayant instauré la règle de non-cumul de la prime spécifique d'installation

En second lieu, dans sa requête introductive d’instance devant le tribunal administratif de Bordeaux, la société Hivory a présenté des conclusions de plein contentieux tendant à l’annulation des titres

En troisième lieu, aux termes de l’article 2 du décret du 18 mars 1950 portant modification à compter du 1er janvier 1950 de l’indemnité d’installation dans les nouveaux départements d’outre-mer : « Les

En second lieu, dans sa requête introductive d’instance devant le tribunal administratif de Bordeaux, la société Hivory a présenté des conclusions de plein contentieux tendant à l’annulation des titres

du département et de la commune à les indemniser.

Par un nouveau courrier du 26 juin 2014, le département de Maine-et-Loire a renouvelé son refus de modifier la ligne de fibre optique ou d'indemniser la SCEA Caprimaine.

Il soutient que : - la demande de première instance était tardive et, par suite, irrecevable ; - les stipulations de la convention ne prévoient une indemnisation que dans les hypothèses de cessation

; en tout état de cause, si un défaut d'entretien normal devait être retenu, le montant des indemnités devrait être réduit à de plus justes proportions ; - la commune ne conteste pas que l'appel en

de la consommation d’énergie garantie et, d’autre part, doit verser au département une indemnité déterminée selon une formule de calcul définie dans le CCAP.

En application de l'article 2 du contrat qu'il avait conclu avec le département de la Sarthe, il disposait alors d'un délai de six mois pour s'installer dans ce département, comme chirurgien-dentiste,

Hockey Club (TBHC) et des frais d'assistance lors des opérations d'expertise et, d'autre part, qu'il a fixé le point de départ des intérêts au taux légal sur l'indemnité de 243 385,17 euros à laquelle

l'un à défaut de l'autre, le département des Alpes-Maritimes et la commune de Tourette-du-Château à lui verser la somme totale de 275 914, 30 euros au titre des indemnités versées aux ayants droit de

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

A, chef du département immobilier, en présence de Mme B ; l'administration l'a par ailleurs reconnu dans ses écritures de première instance en déclarant que " la transmission du dossier APS au ministère

des locaux provisoires initialement installés, elle n'établit pas la réalité de cette remise en état, ni des travaux supplémentaires dont elle se prévaut.

, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de faire droit à ses demandes de première instance ; 3°) de mettre à la charge du département les dépens ainsi que la somme de 40 000 euros

Sur la recevabilité des demandes de Mme A en première instance : 2.

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle

Sur le préjudice indemnisable : En ce qui concerne l'indemnisation d'une nouvelle pompe à chaleur dotée d'une plus grande puissance : - elle ne saurait être condamnée à une indemnité destinée à financer