Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions et de l'engagement professionnel des agents.

B A : 857,05 euros au titre des dépenses de santé actuelles ; 281 830,50 euros au titre de la tierce personne temporaire spécialisée et non spécialisée ainsi que, à compter rapport d'expertise, une rente

dès lors qu'il est loisible à la victime de rechercher un logement plus adapté à son handicap, dont l'aménagement spécial à ce handicap peut au demeurant faire l'objet d'une indemnisation.

Ainsi qu'il a été dit, l'arrêt de la cour du 7 octobre 2010, qui ne statue pas à titre purement provisionnel mais prévoit une indemnisation partielle définitive, indemnise ainsi définitivement les préjudices

tenu de sa proximité avec Auch ; - son préjudice moral devra être indemnisé à hauteur de 10 000 euros.

D... révèlent bien le versement d’indemnités d’intervention pour les mois de janvier à mars 2021, il n’en est plus rien à compter du mois d’avril 2021.

D E une somme de 6 837 euros au titre de la valeur du tréfonds exproprié et au titre des indemnités accessoires, 1 276 euros d'indemnités de remploi et 1 400 euros d'indemnisation pour dépréciation du

De quatrième part, aux termes de l'article 1er de la délibération n° 136 du 21 août 1990 portant création d'une prime de sujétions spéciales en faveur du personnel de l'établissement hospitalier spécialisé

F A doivent être regardés comme réclamant, à titre incident, la réformation du jugement attaqué en portant l'indemnité qui leur a été allouée à la somme de 174 268 euros, compte tenu des conclusions du

B une indemnité de 252 477,22 euros, cette somme portant intérêts à compter du 15 février 2017, et rejeté le surplus de ses conclusions. M.

Par suite, l'indemnité globale au titre de l'aide par une tierce personne non spécialisée s'élève à 25 594,19 euros. 15.

A devant la commune de Grenoble afin que soit calculé le montant des indemnités liées à la privation de la NBI et de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction, assorti ces condamnations des intérêts au

Ainsi qu'il a été dit précédemment, M. B H ne justifie pas de la nécessité des séances de thérapie manuelle dites " de Bowen ", pas davantage que pour les soins de réflexologie. 25.

pour travail de nuit et l'indemnité pour sujétion spéciale.

A... et qu’il l’a condamné à indemniser celui-ci, enfin, à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M.

et une aide passive de 16 heures par jour ; l’indemnité doit être calculée sur la base d’une année de 412 jours, selon le tarif prestataire pour l’aide spécialisée, au taux horaire de 22,14 euros pour

de préjudice à la somme de 84 684,62 euros, correspondant à l'offre proposée A l'ONIAM pour l'indemnisation du recours à une aide spécialisée à raison de 8 heures A jour pour la seule période courant

des sujétions pour services à l’étranger, 6 852 euros au titre des indemnités pour services aériens parachutistes, 14 275 euros au titre de la perte de chance de de percevoir des indemnités pour services