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4 résultats pour « indemnités forfaitaires pour frais de téléphone de chauffeurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23TL00143_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Par suite, l'indemnisation de ce chef de préjudice, dont la réalité et la consistance n'est pas suffisamment établie, doit être écartée. En ce qui concerne les frais de téléphonie : 25.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00967_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

forfaitaire pour frais de recouvrement.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

101 750 euros, l’indemnisation de l’impact en termes de délai sur les autres frais indirects pour un montant de 8 755,22 euros, l’indemnisation du manque à gagner en termes de marges non réalisées pour

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

êté du 7 décembre 2023 Waldnerc/France

DCA_22BX01896_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Quant aux frais divers : 16.

Source officielle

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