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2 résultats pour « indemnite versee a des salaries reduits a l'inactivite par une greve »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01795_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

; en l’espèce, il est fondé à solliciter une indemnité de 1 533,34 euros ; - il a droit à l’indemnisation des quinze jours de repos au titre de la réduction du temps de travail qu’il a été empêchés

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01247_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Il résulte de l’instruction qu’à la date à laquelle le tribunal a statué, la société Pacifica avait versé à Mme I... la somme totale de 2 000 000 euros, ainsi qu’il résulte du procès-verbal de transaction

Source officielle