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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01795_20251017
17 octobre 2025
; en l’espèce, il est fondé à solliciter une indemnité de 1 533,34 euros ; - il a droit à l’indemnisation des quinze jours de repos au titre de la réduction du temps de travail qu’il a été empêchés
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01247_20260220
20 février 2026
Il résulte de l’instruction qu’à la date à laquelle le tribunal a statué, la société Pacifica avait versé à Mme I... la somme totale de 2 000 000 euros, ainsi qu’il résulte du procès-verbal de transaction