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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01350_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
l’année 2012, l’administration fiscale a remis en cause l’exonération d’imposition, prévue à l’article 80 duodecies du code général des impôts, sous le bénéfice de laquelle ce dernier avait placé l’indemnité
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01623_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
de la clientèle du groupe, il est constant que le caractère déficitaire de cette activité a été pris en compte dans le calcul de l'indemnité litigieuse, la valeur négative de ce secteur ayant été portée
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00484_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Sur les conclusions à fin d'indemnisation : Sur la responsabilité de la communauté urbaine Caen-la-Mer : 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02606_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
chez son concurrent direct la " Pharmacie du centre "; - elle est donc fondée à solliciter une indemnisation.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00531_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de la commune de Coulogne est engagée à raison de la perte de clientèle qu'elle a subie du fait, d'une part, des travaux réalisés au niveau du carrefour
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03549_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Blowing et Services a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : 1°) de prononcer le rétablissement de son résultat fiscal au titre de l'exercice 2014, eu égard au caractère déductible de l'indemnité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01070_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
, elle a dû mener des actions de communication et commerciales pour un coût de 4 000 euros ; * la commune devra également l'indemniser d'un préjudice de 25 664,93 euros pour perte de marge sur le stock
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00188_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
qui doivent normalement être supportées sans indemnité.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL01848_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
correspondant à celles d'un conseiller clientèle de niveau III-2 lui ont été dévolues, allant jusqu'au 31 décembre 2013.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02200_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
au titre des sommes qui lui étaient dues en exécution de la liquidation de cette société et dont il a été spolié ; - l'indemnité accordée au titre du droit de présentation de la clientèle de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02110_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il résulte de l'instruction que, pour déterminer la clientèle que M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00785_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
totale de 1 713 567 euros et d'autre part, à la société Next Immo, une indemnité de totale de 163 032 euros en réparation de leurs préjudices.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00850_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il ressort des termes du protocole d'accord transactionnel signé le 15 septembre 2008 que l'indemnité de 40 000 euros a été versée par la société Alpma France à M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00284_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de la suppression du passage à niveau n° 20 à Molsheim, réalisés entre juillet 2017 et septembre 2018 et, d'autre part, la somme de 165 600 euros en réparation du préjudice découlant de la perte de clientèle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00283_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
à Molsheim, réalisés entre février et juin 2017, puis entre septembre 2018 et la fin de l'année 2019 et, d'autre part, la somme de 202 400 euros en réparation du préjudice découlant de la perte de clientèle
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02960_20220825
25 août 2022
25 août 2022
ni son intérêt à octroyer des cadeaux à des salariés d'entreprises clientes pour des montants aussi élevés.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02257_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
, de primes d'assurances, de frais de réception et de cadeaux à la clientèle ainsi que d'allocations forfaitaires versées à certains personnels au titre d'indemnités de grands déplacements, et a rehaussé
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00790_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
du domaine public, bénéficiaire pour les années 2021 à 2023 d’arrêtés d’autorisation du domaine public, la société Le Cinq devait, ainsi que le prévoyaient expressément ces arrêtés, supporter sans indemnité
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00715_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
partie futur, et non pas éventuel ; sur les 5 mandats de sociétés qu’il détenait, il en a perdu 4 sur les 5 correspondant à ceux confiés par des petites entreprises ; il justifie de cette perte de clientèle
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04760_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Dans ces conditions, la société Leisure doit être regardée comme ayant agi en son nom propre à l'égard de la clientèle.
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