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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00697_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
, ainsi que d’enjoindre à cette autorité de lui proposer un contrat à durée indéterminée.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04463_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
et à ce qu'il soit enjoint au ministre de requalifier ses contrats en contrat à durée indéterminée et de reconstituer sa carrière.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02575_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En ce qui concerne l'absence de proposition d'un contrat à durée indéterminée : 4.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02156_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
décembre 2021, la décision du 16 septembre 2021 par laquelle le président de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Martinique a rejeté sa demande tendant au bénéfice d’un contrat à durée indéterminée
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00330_20240222
22 février 2024
22 février 2024
A n'est pas fondé à soutenir que son dernier contrat devrait être requalifié automatiquement en contrat à durée indéterminée. 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02437_20260212
12 février 2026
12 février 2026
l’application des prélèvements sociaux aux seuls revenus fonciers sans mentionner explicitement les revenus d’origine indéterminée.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03116_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
B ; - la somme de 7 000 euros pour l'année 2013 ne constitue pas des revenus d'origine indéterminée, dès lors qu'il s'agit du remboursement d'un prêt consenti à M. C.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00793_20250211
11 février 2025
11 février 2025
A a présenté une demande de requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée, à laquelle a été opposée une décision implicite de rejet. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00650_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Le 24 décembre 2018, la commune lui a adressé un contrat à durée indéterminé signé le 13 décembre précédent et s'appliquant à compter du 1er septembre 2016. Le 7 janvier 2019, M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01568_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
administratif de Nantes : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'Université de Nantes a refusé de faire droit à sa demande de requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00220_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
; - la différence de traitement entre les professeurs coordonnateurs de la MLDS en contrat à durée déterminée et leurs collègues titulaires ou en contrat à durée indéterminée crée une différence de
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22620_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
décision du 10 septembre 2021 par laquelle le président de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole a refusé la transformation de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00256_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
B a présenté une demande de requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée, à laquelle il a été opposée une décision implicite de rejet. M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00217_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
contrat de travail de Mme B et mettant fin à son contrat à compter du 2 janvier 2018 et a enjoint au ministre de l'économie et des finances de proposer à Mme B la signature d'un contrat à durée indéterminée
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02564_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
et à ce qu'il soit enjoint au ministre de requalifier ses contrats en contrat à durée indéterminée et de reconstituer sa carrière.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00832_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler le refus implicite du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand de requalifier sa relation de travail en contrat à durée indéterminée
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01097_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
un nouveau contrat qui n'aurait pu être qu'à durée indéterminée.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20472_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a refusé de requalifier son dernier contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02920_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 4 janvier 2023 par laquelle la rectrice de l’académie de Nantes a refusé de procéder à son recrutement sous couvert d’un contrat à durée indéterminée
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00771_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de ces impositions à concurrence de la réduction en base, dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée
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