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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA00194_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Ils soutiennent que le service ne leur a pas indiqué les clients ayant donné suite au droit de communication exercée par l’administration et qu’ils n’ont été destinataires d’aucune information sur la nature
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00342_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Par courrier du 12 février 2026, Me Mahdjoub a répondu à la cour que son client n’avait jamais pris attache avec elle et qu’elle ne s’estimait dès lors pas en mesure de produire dans ses intérêts.
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL00936_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
examen médical approfondi, et qu’elle avait dû consulter le lendemain dans une clinique privée où un kyste ovarien de 8 à 9 centimètres avait été mis en évidence, nécessitant une opération en urgence, indique
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00162_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
la certification dite " MASE " (manuel d'amélioration sécurité des entreprises), alors que la SAS LMN Consulting a produit, au cours de la vérification de comptabilité, un document dans lequel elle indique
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00762_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Cette proposition de rectification expose les irrégularités identifiées dans les facturations en cause, indique le total par client des factures établies au nom de certains clients dont l'existence n'a
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03614_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu : - les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00634_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
des droits tirés de [son] statut ", suivie d'une seconde mise en demeure adressée par un courriel du 17 septembre 2019 du conseil de l'employeur de Mme A au conseil de cette dernière auquel il était indiqué
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02153_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
société, l'absence de comptabilisation d'une vente de véhicule le 29 septembre 2012 pour un montant de 9 500 euros TTC et la comptabilisation de quatre ventes pour des montants inférieurs aux prix indiqués
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02101_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Comme indiqué au point précédent, il résulte de l'instruction que la participation de M. A dans l'activité de mise en location de la clientèle civile est personnelle, directe et continue.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04137_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Enfin il résulte sans aucune ambiguïté des termes mêmes de la lettre du 29 mars 2019 que le conseil de la société Serana mentionne expressément agir au nom de celle-ci et indique que « ma cliente vous
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02114_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
; sur le plan juridique, un tel transfert partiel d'une clientèle clairement identifiée et la poursuite de l'activité antérieure à l'égard des clients restants est envisageable ; en l'absence de données
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02754_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Ce courrier indique également que le client a élu domicile auprès du cabinet de son avocat et que les courriers de la procédure devront par conséquent lui être adressés.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02456_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
La SCI Un mas entre ciel et mer invoque la perte de revenus locatifs pour son mas qu'elle destinait à la location, qu'elle évalue à la somme de 24 000 euros.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03421_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
directrice générale des services a déposé plainte contre Mme B, le fondement de cette demande et les suites données n'ont pas été précisés, y compris en appel, alors même que le conseil des requérants indique
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02612_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Dans le cadre de la présente instance d'appel, D courrier en date du 13 juin 2022, la requérante a été à nouveau invitée à indiquer à la cour ses revenus perçus en 2020, 2021 et 2022, en produisant en
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01774_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
exploiterait une clientèle à travers les fonds pris en location gérance, la seule facture de prestation de nettoyage produite ne mentionnant aucunement l'identité de la société dont relèverait ce client
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00125_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
a restitué l'argent à la cliente.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03539_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
factures de montants parfois importants empêchant toute possibilité d'identification des clients.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03375_20260224
24 février 2026
24 février 2026
de particuliers et, d’autre part, de banque de financement et d’investissement ("wholesale banking") à destination d’une clientèle de grandes entreprises et d’établissements financiers.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00132_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Toutefois, la description sur le site internet de la société des prestations offertes à la clientèle, la production du contrat de prestations de service conclu avec les clients ainsi que des conditions
Source officiellePage 1 sur 115