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2 résultats pour « indices faisant présumer la préparation d'un crime ou d'un délit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_21PA04398_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle assure la mise en œuvre des systèmes de vigilance et prépare la pharmacopée.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01851_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Il assure la discipline de la profession et prépare un code de déontologie de la profession approuvé par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle