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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02365_20250305
5 mars 2025
l'employeur n'a effectué aucune investigation à l'égard de la victime, et qu'il n'a pas été tenu compte des faits de vol dont il soupçonnait la victime, laquelle cherche à se protéger en l'accusant de
3ème Chambre
DCA_24NT01149_20250214
14 février 2025
de la part d'un médecin anesthésiste employé dans l'établissement et, d'autre part, de la carence de son employeur à assurer la protection qu'il lui devait, comme à l'ensemble de ses agents, en application
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01795_20241219
19 décembre 2024
B n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait fait l'objet d'un harcèlement moral de la part de son employeur ; - la circonstance que le département a diligenté, à la suite de la réception d'une information
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02775_20231107
7 novembre 2023
L'association d'aide aux victimes et d'informations juridiques (AVIJ 971), qui a pour objet l'aide aux victimes, l'accès au droit et la prévention et l'animation auprès des jeunes dans les établissements
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02612_20221130
30 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 452-1 du même code : " Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur () la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les
8ème chambre
DCA_24PA01949_20250930
30 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que, début avril 2020, un salarié de la société Ubisoft EMEA a informé sa hiérarchie de ce qu’il était victime de faits de harcèlement sexuel, sans toutefois souhaiter
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01100_20230522
22 mai 2023
, un agent contractuel de droit public ne peut demander au juge administratif la réparation par son employeur du préjudice que lui a causé l'accident du travail dont il a été victime, dans la mesure où
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00962_20251204
4 décembre 2025
B... a tenté d’informer son employeur en lui adressant un mail relatant l’incident, envoyé le soir même à 22h55, à une adresse erronée, il est toutefois constant qu’il n’a pas avisé sans délai son employeur
DCA_20BX01118_20221130
Mme C soutient que : - les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier en considérant, d'une part, qu'elle a fait connaître tardivement à son employeur le malaise dont elle a été victime, le 11
4ème Chambre
DCA_21VE03116_20240123
23 janvier 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 452-5 de ce code : " Si l'accident est dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre
DCA_24PA02421_20250923
23 septembre 2025
A ce titre, l'employeur et le salarié doivent, à peine d'irrégularité de l'autorisation de licenciement, être informés non seulement de l'existence des pièces de la procédure, mais aussi de leur droit
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02194_20220524
24 mai 2022
victime est imputable à ce tiers.
DCA_20MA03772_20221207
7 décembre 2022
B... a demandé au juge judiciaire d’imputer à une faute inexcusable de son ancien employeur d’abord les deux agressions dont il a été victime en 2006 et 2007, puis sa maladie professionnelle déclarée le
DCA_25MA00222_20251014
14 octobre 2025
Le Directeur Général de la CCI employeur ou son représentant et les représentants du personnel en Commission Paritaire se réunissent en réunion(s) technique(s) afin d’expliciter cette information. / Un
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01232_20230316
16 mars 2023
personnelles le concernant ont été divulguées et qu'il a fait l'objet du plusieurs mesures d'intimidation, il doit être regardé comme victime de faits de harcèlement moral de la part de son employeur
2ème chambre
DCA_21TL02327_20230620
20 juin 2023
victime est imputable à ce tiers. 3.
DCA_24MA00476_20250110
10 janvier 2025
Il recherche la responsabilité de son employeur, la société La Poste, à raison des faits de harcèlement dont il estime avoir été victime.
DCA_21BX03481_20231221
21 décembre 2023
à son ancien employeur l'indemnisation des préjudices subis à hauteur, respectivement de 100 000 et 30 000 euros, par courrier du 28 août 2018.
5ème Chambre
DCA_23PA03084_20250314
14 mars 2025
a en outre manqué à son obligation de sécurité concernant la santé de ses employés ; la dégradation de son état physique est en lien direct avec la défaillance de son employeur ; - l'indemnité sollicitée
DCA_23TL00285_20250325
25 mars 2025
S'estimant victime de faits constitutifs de harcèlement moral résultant d'un déficit organisationnel de son employeur, Mme A reproche à la société La Poste de ne pas lui avoir confié d'affectation à l'issue
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