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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX00526_20250409
9 avril 2025
au code de la route constatées entre le 8 octobre 2021 et le 16 décembre 2023.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04132_20230223
23 février 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes de régulariser sa situation concernant des amendes pour infraction au code de la route qui lui ont été infligées alors qu'il n'était plus le propriétaire
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00560_20230509
9 mai 2023
2022 à son établissement bancaire par la trésorerie amendes des Bouches-du-Rhône en vue d'obtenir le recouvrement de la somme de 750 euros au titre d'une amende forfaitaire majorée à la suite d'une infraction
ORCA_24BX01732_20250129
29 janvier 2025
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_24NC02947_20250206
6 février 2025
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_23MA00674_20230322
22 mars 2023
demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 24 janvier 2023 en tant qu'il a rejeté ses demandes de restitution des six points qui ont été retirés de son permis de conduire, à la suite des infractions
ORCA_24NT02799_20240924
24 septembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la mise en demeure délivrée par voie d'huissier le 22 mars 2024 en vue de recouvrer deux amendes pour infraction au code de la route émises par
ORCA_23NT03832_20231227
27 décembre 2023
a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré un point au capital de points affecté à son permis de conduire en raison d'une infraction
ORCA_25NC02419_20251112
12 novembre 2025
tribunal administratif de Besançon d’un litige portant sur un avis à tiers détenteur la constituant débitrice d’une somme de 375 euros correspondant à une amende forfaitaire majorée, relative à une infraction
ORCA_26NT00666_20260402
2 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision implicite de la trésorerie du contrôle automatisé concernant le remboursement d’une contravention pour une infraction au code de
ORCA_25PA04833_20251028
28 octobre 2025
mais de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, dès lors qu’est contesté le prélèvement effectué sur son compte bancaire pour le recouvrement d’amendes forfaitaires majorées résultant d’infraction
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02361_20240116
16 janvier 2024
finances publiques de Lille Amendes pour le recouvrement d'une somme de 281 euros due au titre d'une ordonnance pénale prononcée le 29 août 2022 par le tribunal de police de Lille à la suite d'une infraction
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01808_20230406
6 avril 2023
D, qui a fait l'objet de sanctions disciplinaires pour ses absences ; en outre, l'infraction au code de la route qu'il a commise n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 432-11 du code précité
ORCA_25TL02527_20260429
29 avril 2026
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_24PA02549_20240906
6 septembre 2024
demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les quatre décisions, référencées 48, par lesquelles le ministre de l'intérieur lui a retiré des points de son permis de conduire à la suite d'infractions
ORCA_24DA01441_20240822
22 août 2024
B a commis plusieurs infractions au code de la route le 29 mars 2023, en conduisant un véhicule sans permis de conduire, en franchissant deux feux rouges et en utilisant un téléphone portable au volant
3ème Chambre
DCA_25NT01882_20251215
15 décembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02185_20240513
13 mai 2024
non autorisée, aucune signalisation n'ayant été mise en place, et n'a commis aucune faute de conduite ou infraction au code de la route ; - il qualifiera désormais d'ouvrage, ce qu'il a qualifié d'ilot
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03245_20250625
25 juin 2025
En ce qui concerne les faits d'infraction au code de la route et de comportement dangereux de l'intéressée en trottinette, il ressort là encore des pièces du dossier, et notamment de l'attestation de la
DCA_25MA02088_20260224
24 février 2026
au code de la route et au code pénal ou afin de protéger son épouse et sa fille ; il se trouvait donc dans son droit à intervenir pour faire cesser toutes ces infractions ; bien qu’étant hors service,
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