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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01296_20240229
29 février 2024
Il résulte toutefois du rapport d'expertise que si ce local comporte quelques traces d'inondation, ces dernières sont discrètes et l'ensemble du local commercial est dans un état de " normalité d'usage
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00076_20230621
21 juin 2023
A d'intervenir sur la plateforme située dans le local à ventilation.
4ème chambre
DCA_21TL01355_20231207
7 décembre 2023
avec les habitants et le contenu du plan local d'urbanisme. 6.
1ère chambre
DCA_21TL03895_20231130
30 novembre 2023
en compte la base d'imposition relative à la cotisation foncière des entreprises de l'année 2016 corrigée d'un ajustement à la baisse de 20 % sur le tarif unitaire du local-type.
Juge des référés
ORCA_25TL00123_20260310
10 mars 2026
ainsi que de constats faits par la commune ; la remise en cause de l’existence d’un logement porte atteinte aux droits acquis ; en outre le bâtiment se situe en zone UC du plan local d’urbanisme de la
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04501_20230627
27 juin 2023
(PPRI) et les sensibiliser ainsi à ce risque d'inondation.
DCA_23LY02940_20241205
5 décembre 2024
, aurait accepté le risque d'inondation. 6.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00243_20251107
7 novembre 2025
de ses locaux les 3 et 4 octobre 2015 lors de la crue du cours d’eau de la Brague.
DCA_21TL00937_20230928
28 septembre 2023
, de taxes spéciales d'équipement, de taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, ainsi que des frais de gestion correspondants.
DCA_22MA02504_20230703
3 juillet 2023
Elle soutient que les moyens de la requête sont irrecevables ou infondés.
DCA_22PA02554_20230302
2 mars 2023
de la Vallée de la Seine et qu'il n'est pas autorisé par l'article UC1 du règlement du plan local d'urbanisme. 6.
3ème Chambre
DCA_23NT01200_20240524
24 mai 2024
de son local commercial le 13 septembre 2016.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00077_20240507
7 mai 2024
à ne pas dépasser les quantités prévues ; - il convient de prendre en compte les quantités appréciées par l'entreprise au moyen du logiciel de son choix, ainsi que l'autorise le marché, quand bien même
DCA_22TL00264_20240314
14 mars 2024
vinification Les caves du pays de Quarante et du pays d'Héric a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00313_20251120
20 novembre 2025
, dès lors qu’elle a subi une inondation dans ses locaux en 2015 à l’origine de la destruction d’une partie des documents comptables justifiant l’écriture en litige ; S’agissant des cotisations supplémentaires
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02621_20240627
27 juin 2024
La SARL Alphacréations soutient que : – la remise en cause du caractère professionnel des dépenses concernant les locaux pris en location est infondée et procède d’une immixtion dans la gestion de l
DCA_21LY02210_20240123
23 janvier 2024
la cour I- Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2021 sous le n° 21LY02210, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 29 juillet, 26 septembre et 28 octobre 2022, la société publique locale
5ème Chambre
DCA_21PA01920_20221021
21 octobre 2022
n'avaient pas été pris en compte pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises.
3ème chambre
DCA_21TL04843_20231017
17 octobre 2023
marines étant souvent concomitantes d'inondations fluviales.
DCA_21TL04844_20231017
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