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2 résultats pour « insanité d'esprit du vendeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01430_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

alors qu’il existe d’autres parcelles foncières à proximité, telles que notamment la zone d’aménagement concertée (ZAC) de Bel-Air, spécialement aménagée ; si le pétitionnaire affirme que le projet s’inscrit

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01474_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

prévu à l'article 278-0 bis du code général des impôts sur les ventes de plusieurs publications qu'elle a éditées en 2013 et 2014 au motif que ces publications, dont il est constant qu'elles ont été vendues

Source officielle