libertés fondamentales, nonobstant les qualifications du droit interne sur le caractère administratif ou juridictionnel du recours, comme l'a jugé la Cour européenne des droits de l'homme pour une inscription

des médecins, à un tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou à un tableau de l'ordre des sages-femmes, sous réserve des dispositions des articles L. 4112-6 et L. 4112-7. / Les médecins, chirurgiens-dentistes

Il résulte de la combinaison des dispositions citées au point précédent que la décision d'un conseil départemental de l'ordre des médecins refusant d'inscrire un médecin au tableau de l'ordre doit, préalablement

Aux termes de l'article 35 du même décret : " Les promotions aux grades de médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste en chef ont lieu au choix, sans que le nombre annuel d'inscriptions au

Enfin si l’article R. 4112-1 du code de la santé publique, figurant dans un chapitre relatif à l’inscription au tableau de l’ordre, dispose que « Le médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme qui demande

Sur la fin de non-recevoir opposée par le Conseil national de l'ordre des médecins : 2.

D, médecin généraliste, a saisi le conseil départemental de la Drôme de l'ordre des médecins afin d'être autorisé à faire état d'une qualification de médecin spécialiste en oncologie, option oncologie

au tableau d'avancement au grade de médecin chef pour l'année 2018 en tant qu'elle n'y figure pas et d'enjoindre à la ministre de réexaminer sa candidature et de procéder à son inscription au tableau

au tableau d'avancement au grade de médecin chef pour l'année 2018 en tant qu'elle n'y figure pas et d'enjoindre à la ministre de réexaminer sa candidature et de procéder à son inscription au tableau

au tableau d'avancement pour le grade de médecin en chef pour l'année 2019 et refusant de l'inscrire au grade de médecin en chef ; 3°) d'enjoindre son inscription au grade de médecin en chef au titre

de l'ordre des médecins et modifié en dernier lieu le 30 mars 2023 ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 4113-9 du code de la santé publique : " Les médecins () qui demandent leur inscription au tableau de l'ordre () doivent communiquer au conseil départemental

A... n’ayant pas demandé un tel aménagement lors de son inscription. Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2026, M. A... a présenté des observations en réponse à ce moyen d’ordre public.

L'enregistrement du diplôme doit être obligatoirement suivi, dans le délai de six mois, de la production d'un certificat d'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires. (). ".

Il a également demandé au tribunal administratif d’enjoindre à l’administration de statuer à nouveau sur sa demande d’inscription dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir.

D'autre part, conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du 30 août 2016, la liste des candidats reçus était établie par ordre alphabétique et non par ordre de mérite.

Le collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), par un avis du 1er juin 2022, a considéré que l'état de santé de M.

; - un médecin spécialisé (psychiatre) aurait dû être désigné ; - le Dr M n’est pas répertorié à l’ordre des médecins et il n’est pas établi qu’il déroge à l’exigence d’inscription au tableau ; -

B... a obtenu un diplôme d’Etat de médecin spécialiste en chirurgie carcinologique en Tunisie en avril 2014.

Par un nouvel avis du 10 mars 2023, le collège de médecins de l'OFII a de nouveau estimé que l'état de santé de M.