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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00460_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Si le législateur a ainsi pris des mesures propres à garantir, contre le risque lié à l'insolvabilité des employeurs, les engagements portés par les institutions de retraite supplémentaire qui sont nés
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00506_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Si le législateur a ainsi pris des mesures propres à garantir, contre le risque lié à l'insolvabilité des employeurs, les engagements portés par les institutions de retraite supplémentaire qui sont nés
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03448_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05019_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05021_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04108_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04145_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05908_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02114_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
CEE du 20 octobre 1980, il incombait à l'Etat d'assurer une garantie des droits acquis par les salariés au titre de la retraite supplémentaire, y compris après leur départ, par tout moyen, en cas d'insolvabilité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02115_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
CEE du 20 octobre 1980, il incombait à l'Etat d'assurer une garantie des droits acquis par les salariés au titre de la retraite supplémentaire, y compris après leur départ, par tout moyen, en cas d'insolvabilité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02117_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
CEE du 20 octobre 1980, il incombait à l'Etat d'assurer une garantie des droits acquis par les salariés au titre de la retraite supplémentaire, y compris après leur départ, par tout moyen, en cas d'insolvabilité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02118_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
CEE du 20 octobre 1980, il incombait à l'Etat d'assurer une garantie des droits acquis par les salariés au titre de la retraite supplémentaire, y compris après leur départ, par tout moyen, en cas d'insolvabilité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02119_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
CEE du 20 octobre 1980, il incombait à l'Etat d'assurer une garantie des droits acquis par les salariés au titre de la retraite supplémentaire, y compris après leur départ, par tout moyen, en cas d'insolvabilité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02120_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
CEE du 20 octobre 1980, il incombait à l'Etat d'assurer une garantie des droits acquis par les salariés au titre de la retraite supplémentaire, y compris après leur départ, par tout moyen, en cas d'insolvabilité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02121_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
CEE du 20 octobre 1980, il incombait à l'Etat d'assurer une garantie des droits acquis par les salariés au titre de la retraite supplémentaire, y compris après leur départ, par tout moyen, en cas d'insolvabilité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02122_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
CEE du 20 octobre 1980, il incombait à l'Etat d'assurer une garantie des droits acquis par les salariés au titre de la retraite supplémentaire, y compris après leur départ, par tout moyen, en cas d'insolvabilité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02123_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
CEE du 20 octobre 1980, il incombait à l'Etat d'assurer une garantie des droits acquis par les salariés au titre de la retraite supplémentaire, y compris après leur départ, par tout moyen, en cas d'insolvabilité
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02739_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03136_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03449_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité
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