AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA01568_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
sanitaires et de l'intimité des détenus, de l'accès limité à la lumière naturelle, de la présence d'animaux nuisibles et de moustiques dans les cellules et dans l'établissement, du manque de sécurité des installations
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1ère chambre
DCA_23PA01737_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
sanitaires et de l'intimité des détenus, de l'accès limité à la lumière naturelle, de la présence d'animaux nuisibles et de moustiques dans les cellules et dans l'établissement, de la sécurité des installations
Source officielle