Elles soutiennent que : - des organisations syndicales ont qualité pour agir et obtenir réparation d'une atteinte indirecte à l'intérêt collectif de la profession par l'indemnisation d'un préjudice moral

civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ".

de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de

concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ".

concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ".

concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ".

de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de

Elle soutient que : - elle dispose d'un intérêt à agir et sa requête est recevable ; - le projet méconnaît l'article UX 3 du plan local d'urbanisme (PLU) de Scionzier relatif aux accès et voiries

Il soutient que : - les syndicats sont recevables à agir contre les décisions individuelles qui, comme en l'espèce, portent atteinte aux intérêts collectifs de la profession dont ils ont la charge ;

civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ".

civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ». 8.

à agir ; - l'action de l'Union locale de la CGT de Maubeuge est également irrecevable dans la mesure où elle ne justifie pas d'une atteinte à l'intérêt collectif de la profession qu'elle représente

Au surplus, l'identité des intéressés a été mentionnée dans le mémoire complémentaire enregistré le 9 novembre 2023 au greffe de la Cour.

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elles soutiennent que : Sur la recevabilité : - leur action s'inscrit dans le cadre de l'action en défense de l'intérêt

civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ". 3.

civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ».

déterminé une mission portant à la fois sur l'établissement d'études préalables et la direction de travaux ne saurait être regardée comme susceptible de léser de façon suffisamment directe et certaine les intérêts

n'ont pas pour finalité de le devenir ; elle défend ainsi un régime fiscal et social mais ne défend, ni ne représente les intérêts collectifs d'une profession ou d'un ou plusieurs métiers ; en outre,

n'ont pas pour finalité de le devenir ; elle défend ainsi un régime fiscal et social mais ne défend, ni ne représente les intérêts collectifs d'une profession ou d'un ou plusieurs métiers ; en outre,

Enfin, la fédération nationale des entreprises des activités physiques de loisirs, dont l'objet est de représenter les intérêts collectifs professionnels, matériels, moraux et économiques des personnes