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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01401_20250110
10 janvier 2025
au taux légal depuis la date de sa demande indemnitaire préalable et capitalisation des intérêts ; 4°) d'enjoindre à la SOMIMAR de la réintégrer dans le carreau des producteurs, dans un délai d'un
Juge des référés
DCA_25VE02612_20260202
2 février 2026
au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04129_20220602
2 juin 2022
D et non compris dans les dépens.
1ère chambre
DCA_22PA03141_20230601
1 juin 2023
L'instruction ayant été close le 9 mars 2022, l'intéressé en a demandé la réouverture le 30 mars 2022, en vue de produire un mémoire dans un délai de quinze jours.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02175_20220623
23 juin 2022
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a été mise en demeure de produire et n'a pas produit. La procédure a été communiquée à M. A pour observations.
7ème chambre
DCA_23PA03755_20250327
27 mars 2025
Or, le ministre produit, grâce aux outils mis à la disposition du public sur le site internet d'information du médiateur national de l'énergie, une estimation de la consommation d'électricité et de gaz
4ème chambre
DCA_23PA03216_20250411
11 avril 2025
des personnes inhumées dans une nécropole nationale peuvent figurer sur une stèle alors que, comme cela est démontré par les éléments produits, rien ne permet d'attester que les noms figurants sur les
DCA_24MA02707_20250523
23 mai 2025
non dangereux inertes déclarées sous les rubriques n° 2515 et 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
DCA_21DA02173_20220623
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02705_20250605
5 juin 2025
intéressés en font la demande, un contrat pour l'achat de l'électricité produite sur le territoire national par : () 2° Les installations qui utilisent des énergies renouvelables () / ().
3ème Chambre
DCA_22NT00179_20220701
1 juillet 2022
), a mis en place, entre 1998 et 2002, un soutien financier en faveur des producteurs français de fruits et légumes frais, pour faciliter la commercialisation des produits agricoles concernés.
2ème chambre
DCA_24PA02843_20250709
9 juillet 2025
Elle ne verse toutefois aucun élément en ce sens, alors que la société requérante fait valoir que l’activité déployée par l’intéressée en auto-entrepreneur, sous le nom commercial « JM Hair Shop », avait
5ème chambre
DCA_19VE00934_20220407
7 avril 2022
et observations produits au nom de l'Etat. / Les ministres peuvent déléguer leur signature dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02377_20251202
2 décembre 2025
, n’est pas davantage consultable gratuitement sur le site Internet de l’AFNOR.
1ère Chambre
DCA_21NT01051_20221021
21 octobre 2022
Marquis qui sont produites mentionnent une adresse de facturation G, et non à La Suze-sur-Sarthe.
DCA_24PA02788_20250709
DCA_25BX02314_20260108
8 janvier 2026
même la circulaire prévoit un principe de conservation de ces documents par l’administration ; or l’intéressé n’a jamais produit les pièces justificatives nécessaires à l’instruction de la nouvelle demande
DCA_23TL00357_20250204
4 février 2025
au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ".
3ème chambre
DCA_21PA03065_20220525
25 mai 2022
La requête a été communiquée à Mme A, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_21PA03067_20220525
B et non compris dans les dépens.
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