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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20PA00716_20241129
29 novembre 2024
décision de licenciement lui a causé un préjudice matériel ; la perte de revenus dont il a souffert a entrainé des conséquences sur sa situation financière : rejets de prélèvements, frais bancaires et interdiction
8ème chambre
DCA_24PA03944_20250930
30 septembre 2025
lors de son implantation ou à partir d’un nouvel émetteur qui doit faire l’objet d’un tel avis.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02883_20241212
12 décembre 2024
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 10.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00260_20250911
11 septembre 2025
Elle l'en a informée par un courrier du 27 juin 2022, avant d'émettre, le 25 juillet 2022, onze titres de perception en récupération d'indus d'aide couvrant les mois de novembre 2020 à juillet 2021.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01326_20231017
17 octobre 2023
de retour dans son pays d'origine ; - pour le même motif, la préfète de la Haute-Vienne a commis une erreur d'appréciation en assortissant l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction
3ème Chambre
DCA_25NT01784_20251013
13 octobre 2025
Il soutient que : - c’est à tort que les premiers juges ont estimé qu’il appartenait au collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) d’émettre son avis au vu de
DCA_19BX02983_20220511
11 mai 2022
est entachée d'un vice de procédure car son entretien d'évaluation n'a duré que vingt minutes, une durée anormalement courte pour lui permettre d'aborder tous les points relatifs à son évaluation et d'émettre
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00394_20260220
20 février 2026
Le ministre chargé de l'immigration est l'autorité compétente pour la liquider et émettre le titre de perception correspondant. / La créance est recouvrée par le comptable public compétent comme en matière
DCA_21TL20971_20230711
11 juillet 2023
Il appartient à l'employeur de mettre le comité d'entreprise à même d'émettre son avis, en toute connaissance de cause, sur la procédure dont fait l'objet le salarié protégé.
DCA_21LY03805_20240119
19 janvier 2024
collèges composant la commission locale des transports publics particuliers de personnes du Rhône, ni son président, privant ces collèges de la possibilité de saisir la commission et cette dernière d'émettre
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03699_20231019
19 octobre 2023
Lorsque l'examen de la candidature ainsi transmise conduit le conseil d'administration à émettre un avis favorable sur cette candidature, le nom du candidat retenu est communiqué au ministre chargé de
1ère chambre
DCA_22TL00627_20221027
27 octobre 2022
ne peut s'ajouter à l'interdiction précédemment prononcée.
Juge des référés
ORCA_25VE01594_20251110
10 novembre 2025
A... dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq jours l’oblige à demeurer dans le lieu où sa résidence est fixée chaque vendredi de 19 heures à 20 heures et chaque samedi de
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02521_20240418
18 avril 2024
Aux termes de l'article R.732-1 du code de justice administrative : " Après le rapport qui est fait sur chaque affaire par un membre de la formation de jugement ou par le magistrat mentionné à l'article
DCA_25NC01530_20260512
12 mai 2026
de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00951_20240116
16 janvier 2024
collégiale du tribunal, a annulé les décisions du 22 décembre 2022 obligeant l'intéressée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de renvoi et prononçant une interdiction
DCA_24DA01584_20260303
3 mars 2026
de retour fassent l’objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l’importance accordée à chaque critère.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02800_20240618
18 juin 2024
Par un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 30 juin 2020 devenu définitif, il a été condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des peines complémentaires d'interdiction d'exercer la
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01543_20260416
16 avril 2026
objet de poursuites pénales pour travail dissimulé et que son gérant et associé unique a été placé en détention provisoire du 29 novembre 2018 au 18 février 2019 puis sous contrôle judiciaire avec interdiction
ORCA_24PA05172_20250611
11 juin 2025
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 25.
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