commune dès 2019 ; il pouvait être pourvu par un agent titulaire du grade d'adjoint technique principal de 2ème classe ; - le droit à bénéficier d'un avancement de grade se fonde sur le principe de l'interdiction

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, leur droit de propriété garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la même convention, ainsi que l'interdiction

En tout état de cause, M. et Mme D, qui sont autorisés à y circuler de manière dérogatoire à toute période de l'année pour accéder à leur propriété, n'établissent ni même n'allèguent qu'ils seraient dans

Son article 3-1 prévoit que les agents de la direction générale des finances publiques, notamment, " peuvent demander à tout bénéficiaire du fonds communication de tout document relatif à son activité,

à l'encontre de son employeur, voyant dans cette mesure notamment une nouvelle situation de discrimination et de harcèlement. 8.

- la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Besançon était irrecevable dès lors que l'acte contesté était une mesure d'information dépourvue de caractère décisoire ; - en tout

S'il appartient à toute personne qui se prévaut de la violation de ce principe d'invoquer devant le juge le droit ou la liberté dont la jouissance est affectée par la discrimination alléguée, M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

2023 par lequel le préfet du Cher lui a retiré son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé et a prononcé une interdiction

Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives () / Les États membres veillent à ce que toutes ces mesures soient prises sans discrimination en raison de la nationalité ou

nature présentant un danger pour la jeunesse en raison de contenus à caractère pornographique ou susceptibles d'inciter au crime ou à la violence, à la discrimination ou à la haine contre une personne

Ses allégations sur les discriminations dont elle serait l'objet au Monténégro ne sont en tout état de cause corroborées par aucun élément probant.

Mme B n'est dès lors pas fondée à soutenir qu'elle aurait subi une discrimination au regard de ces stipulations. 14.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prohibant notamment " toute discrimination fondée

de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 9.

Aux termes de l'article 21 de la même charte : " Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques

Si cette interdiction est propre à la publicité numérique, cette seule circonstance ne suffit pas à traduire l'existence d'une discrimination illégale dès lors que la différence de traitement est justifiée

décembre 2022 par lesquels la préfète d'Indre-et-Loire les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de leur destination et a prononcé à leur encontre une interdiction

Sur les faits allégués de discrimination et de harcèlement moral : 2.