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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
54 135 résultats pour « interdiction justifiée par des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
Le cas échéant, l'importation des déchets en cause est prohibée pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux.
Article D147-40-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 84
d'hospitalisation de la personne.
Article D534-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 84
Elle peut être renouvelée selon les mêmes modalités si l'état de santé du condamné le justifie.
Article L425-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 32 > 93
Il est interdit à toute personne de : 1° Prescrire, administrer, appliquer, céder ou offrir aux sportifs, sans raison médicale dûment justifiée, une ou plusieurs substances ou méthodes mentionnées à l'article L. 425-1-1 ou de faciliter leur utilisation
Article L232-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 44
-La détention, sans raison médicale dûment justifiée, d'une ou des substances ou méthodes interdites fixées par arrêté du ministre chargé des sports est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
Article R61-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62
personne.
Article 461-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64
Le fait de soumettre des personnes d'une partie adverse à des mutilations ou à des expériences médicales ou scientifiques qui ne sont ni justifiées par des raisons thérapeutiques, ni pratiquées dans l'intérêt de ces personnes et qui entraînent leur mort
Article L425-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 32 > 93
Il est interdit à tout sportif de détenir, tenter de détenir, sans raison médicale dûment justifiée, une ou des substances ou méthodes interdites figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa du présent article.
Article R1121-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 66
Lorsque le comité de protection des personnes demande, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 1121-16, d'inscrire dans le fichier des personnes qui participent à une recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1, il détermine pour ces personnes
LEGIARTI000043508038
Protection des données de santé Les données de santé sont des données considérées comme sensibles. Elles font l'objet d'une protection renforcée prévue par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article R1125-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 95
Il est mis en œuvre sous la responsabilité du ministre chargé de la santé.
Article R1126-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59
Il est mis en œuvre sous la responsabilité du ministre chargé de la santé.
Article 4
La publicité doit être exempte de toute discrimination en raison de la race, du sexe, de la nationalité, du handicap, de l'âge ou de l'orientation sexuelle, de toute scène de violence et de toute incitation à des comportements préjudiciables à la santé
Article 696-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 02
Une décision de protection européenne peut être émise par l'autorité compétente d'un Etat membre, appelé Etat d'émission, aux fins d'étendre sur le territoire d'un autre Etat membre, appelé Etat d'exécution, une mesure de protection adoptée dans l'Etat
Article R4437-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 77 > 75
Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte comprend vingt-deux membres dont : 1° Sept représentants des organismes qui participent à la vie culturelle ; 2° Sept représentants des organismes qui participent à la vie éducative
Article 13
En cas d'interruption de la formation pour raisons de maternité ou de santé justifiées médicalement, la convention de formation professionnelle sera suspendue. Un décompte des frais de formation sera établi.
Article R4432-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 29
Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la région de Guadeloupe comprend vingt-cinq membres dont : 1° Huit représentants des organismes qui participent à la vie culturelle de la région ; 2° Huit représentants des organismes qui
Article R1333-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 25
En application du 1° de l'article L. 1333-2, des dérogations aux interdictions énoncées aux R. 1333-2 et R. 1333-3 peuvent, si elles sont justifiées par les avantages qu'elles procurent au regard des risques sanitaires qu'elles peuvent présenter, être
Article 434-42-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 03
Le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou plusieurs obligations ou interdictions imposées par une ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application d'une décision de protection européenne conformément à l'article 696-102
Article R1222-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 39
. – Cette fonction est exercée par un médecin, un pharmacien ou une personne qui possède un diplôme d'ingénieur ou un diplôme national de deuxième ou de troisième cycle de l'enseignement supérieur en sciences de la vie, en chimie, en physique ou en qualité
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