CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

4ème chambre

DCA_22PA02172_20240301

1 mars 2024

du taux contractuel à compter de leur exigibilité et de la capitalisation des intérêts ; - subsidiairement, de condamner le lycée Marcelin Berthelot à lui verser une indemnité trimestrielle de jouissance

Page 1 sur 134

Suivant →

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01793_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

Aux termes de l'article 15 du code général des impôts : " () II. - Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. () ".

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02357_20241219

19 décembre 2024

Aux termes du II de l'article 15 du code général des impôts : " Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu () ".

2ème Chambre

DCA_23NT03774_20250704

4 juillet 2025

à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00641_20220519

19 mai 2022

La réserve de jouissance est établie, notamment, par l’accomplissement ou non de diligences ayant pour objet de donner le bien en location. 4.

5ème chambre

DCA_20VE01758_20230127

27 janvier 2023

Enfin, eu égard à la persistance des désordres depuis l'intervention du jugement attaqué, il sera fait une juste appréciation des troubles de jouissance subis par M.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02262_20241219

19 décembre 2024

Aux termes du II de l'article 15 du code général des impôts : " Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu () ".

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01754_20220602

2 juin 2022

. - Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. ".

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03058_20250711

11 juillet 2025

à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00814_20231109

9 novembre 2023

Aux termes du II de l'article 15 de ce code : " Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. ".

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02342_20240213

13 février 2024

de Besançon après avoir reconnu la responsabilité sans faute de la commune de Moffans-et-Vacheresse, a condamné cette dernière à verser à Mme B A la somme de 1 500 euros au titre du préjudice de jouissance

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03177_20230608

8 juin 2023

décision implicite du 19 août 2019 par laquelle la commune du Haillan a rejeté sa demande indemnitaire et de condamner cette commune à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice de jouissance

3ème Chambre

DCA_24NT01067_20250627

27 juin 2025

E une indemnité globale de 6 000 euros en réparation de leurs préjudices de jouissance et de leurs troubles dans les conditions d'existence.

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04149_20230207

7 février 2023

de leur capitalisation, au titre de leur préjudice moral et enfin, la somme de 182 000 euros à Mme B..., assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, au titre de son préjudice de jouissance

2ème Chambre

DCA_23NT01002_20240607

7 juin 2024

à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

4ème Chambre

DCA_22VE00067_20241105

5 novembre 2024

S'agissant du préjudice relatif à la perte de jouissance du bâtiment : 16.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03328_20260409