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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA00364_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En vertu de ces dispositions, une société liquidée ne pouvait faire appel du jugement de liquidation judiciaire que si elle est représentée par un liquidateur amiable ou un mandataire ad hoc et, par suite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01510_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Dans le cas où le tribunal de commerce n'a pas autorisé de maintien de l'activité dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 du même code, le jugement ouvrant la liquidation judiciaire a pour effet
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03691_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
sont inopérants devant le juge de la liquidation de l'astreinte ; - le requérant n'ayant pas mis fin à cette situation comme l'y enjoignait le jugement du 13 juillet 2018, l'astreinte a été liquidée
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00951_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Il y a lieu de mettre les frais de l'expertise ordonnée par le juge des référés, liquidés et taxés à la somme de 3 573,83 euros TTC par une ordonnance du président du tribunal administratif de la Guyane
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03180_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Ensuite, par courriers datés du 22 janvier 2019, Me Lefort informait l’inspecteur du travail de l’ouverture d’une procédure collective et lui transmettait la copie du jugement prononçant la liquidation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03545_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B... » contre ce jugement. Le préfet de la Corse-du-Sud a saisi le tribunal administratif de Bastia aux fins de liquider l’astreinte fixée par son jugement n° 2200387 du 8 septembre 2023.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02461_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Les frais et honoraires de l'expertise ordonnée par le juge des référés, liquidés et taxés à la somme de 1 259,50 euros par une ordonnance du président du tribunal administratif de La Réunion du 2 décembre
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02741_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article 1844-7 du code civil : « La société prend fin : (…) 7° Par l’effet d’un jugement ordonnant la liquidation judiciaire (…) ».
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00326_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l’article 1844-7 du code civil : « La société prend fin : (…) 7° Par l’effet d’un jugement ordonnant la liquidation judiciaire (…) ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00106_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
à la charge définitive du centre hospitalier les frais de l’expertise ordonnée par le juge des référés, liquidés et taxés à la somme de 2 135 euros toutes taxes comprises.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03626_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Par un jugement n° 1901480 du 22 juin 2021, le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de Mme C... et mis à la charge définitive de celle-ci les frais de l’expertise prescrite par le juge
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00448_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
C, agissant en qualité de liquidateur de la SAS Avena Consulting, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement n° 1903213 du 2 décembre 2020 du tribunal administratif
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02323_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
l'option visée au I " ne peut pas être exercée au titre d'un exercice au cours duquel intervient une cession ou une cessation totale d'entreprise, une fusion de sociétés ou une opération assimilée, ou un jugement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02648_20250207
7 février 2025
7 février 2025
B tendant à l'annulation de ce jugement.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01172_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Par suite, ce jugement n'est pas entaché d'irrégularité. Sur le principe de la liquidation de l'astreinte : 3.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_14MA05057_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
s'impose tant à l'administration qu'au juge chargé de la liquidation de l'astreinte et s'oppose à ce que soit remise en cause par la société requérante, à l'occasion de la présente instance, sa condamnation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC00124_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Toutefois, si en vertu du 7° de l'article 1844-7 du code civil, une société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs, ces dispositions, de même
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03225_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre les frais de l'expertise ordonnée par le juge des référés, liquidés et taxés à la somme de 2 996,89 euros par une ordonnance du président du tribunal
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00381_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Les frais de l'expertise ordonnée par le juge des référés, liquidés et taxés à la somme de 1 635,56 euros par une ordonnance du président du tribunal administratif de la Martinique du 17 juillet 2017,
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00012_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Elle ne peut pas être exercée au titre d'un exercice au cours duquel intervient une cession ou une cessation totale d'entreprise, une fusion de sociétés ou une opération assimilée, ou un jugement prononçant
Source officiellePage 1 sur 393