La société Rose Bonbon, qui a débuté son activité en janvier 2015 avant de procéder au transfert de son siège social et à un changement de dirigeant un peu plus d’un an plus tard, avait pour associé-gérant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

A la suite de la mise en œuvre d'une procédure de visite et de saisie prévue à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales autorisée par ordonnances des 27 juin et 1er et 2 juillet 2014 des juges

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 19 août 2024, M. et Mme D et B C, représentés par Me Arnal-Yves, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Total a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des rappels de taxe sur les salaires qui lui

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

D'autre part, aux termes de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative : " Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut demander à l'une

Il résulte des dispositions du 1 du I de l’article 1737 du code général des impôts mentionnées au point précédent que l’amende qu’elles prévoient peut être mise à la charge de la personne qui a délivré

Il résulte de l’instruction et il n’est pas contesté, ainsi qu’il a été dit précédemment, que la proposition de rectification du 24 mars 2021 a été régulièrement notifiée au siège de la société le 31 mars

d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice et la décision précitée du 28 juillet 2022 ; 2°) à titre subsidiaire, de minorer le montant de l’amende due ; 3°) de mettre à la charge

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 16 août 2024, la SARL Serrurerie C, représentée par Me Arnal-Yves, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la réduction

d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice et la décision précitée du 26 juillet 2022 ; 2°) à titre subsidiaire, de minorer le montant de l’amende due ; 3°) de mettre à la charge

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, M. et Mme D et B C, représentés par Me Arnal-Yves, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus

E supporte, en application des dispositions, rappelées au point précédent, de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve, dès lors que les impositions correspondantes ont

Il résulte de l'instruction que, en vue de procéder à la vérification de comptabilité de B, l'administration fiscale lui a adressé au siège social de la société, sis 66 rue de Miromesnil à Paris 8ème,

de ce jugement.

10 novembre 2020 ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler ce jugement et de diminuer le montant de l'amende prononcée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 5 000 euros en