de suspendre la décision d'octroi du concours de la force publique en date du 19 décembre 2016 en vue de son expulsion à la suite d'un jugement d'adjudication du juge de l'exécution du tribunal de grande

que les malfaçons constatées lors de la réception avec réserves des travaux n'avaient aucune incidence sur le caractère non contestable de la créance invoquée par la société Couverdure ; - le juge des

Lorsque le titulaire du marché saisit le juge de conclusions tendant à ce qu'il modère les pénalités mises à sa charge, il ne saurait utilement soutenir que le pouvoir adjudicateur n'a subi aucun préjudice

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

dans la procédure d'attribution du marché en litige lesquels sont en rapport direct avec l'intérêt lésé dont elle se prévalait ; - c'est à tort que le tribunal a jugé qu'elle ne disposait d'aucune chance

En statuant au fond sur la demande de résiliation, au lieu de constater le non-lieu à statuer sur cette demande, le tribunal administratif a entaché son jugement d'irrégularité.

Il suit de là, non seulement que les conclusions des parties tendant à l'annulation ou à la réformation du jugement pris dans cette mesure et les prétentions de la société Kaufman et Broad Real Estate

Par la voie de l'appel incident, la société Naldeo conteste le jugement en tant qu'il a fixé sa part de responsabilité à hauteur de 50 % et l'a condamnée à garantir la société Edgard Duval à hauteur de

Sur la régularité du jugement : 3.

l'aire de jeux à ces mêmes pratiques non autorisées.

Les requêtes n° 20BX03371 et n° 20BX03374 sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt.

attachée au jugement du 19 avril 2018 par lequel le tribunal administratif de Montreuil, statuant sur l'obligation de payer résultant d'une précédente mise en demeure qui lui avait été adressée, a retenu

n'ouvre droit pour le titulaire à aucune indemnité ".

B... était le propriétaire indivis d’une maison d’habitation située dans la commune de Montreuil (93100) qui a été vendue, par un jugement d’adjudication en date du 29 septembre 2020.

Elle soutient que le juge des référés a statué ultra petita entachant son ordonnance d'une erreur de droit, que c'est à tort qu'il a jugé que la créance n'était pas sérieusement contestable, alors que

Elle soutient que le juge des référés a statué ultra petita entachant son ordonnance d'une erreur de droit, que c'est à tort qu'il a jugé que la créance n'était pas sérieusement contestable, alors que

L’office a relevé appel de ce jugement en tant qu’il a partiellement fait droit à la demande de la société, tandis que cette dernière, par la voie de l’appel incident, l’a contesté en tant qu’il a rejeté

Sur les conclusions de FranceAgriMer aux fins de non-lieu : 2.

juge du contrat. 9.

Elle soutient que : - le jugement n'est entaché d'aucune irrégularité ; la demande de renvoi présentée la veille de l'audience par le conseil du centre hospitalier n'avait pas à être visée dans le jugement