B a produit, après la séance publique mais avant la lecture du jugement, une note en délibéré, enregistrée le 22 juin 2021, à laquelle étaient jointes des pièces visant à établir le caractère injustifié

B a produit, après la séance publique mais avant la lecture du jugement, une note en délibéré, enregistrée le 22 juin 2021, à laquelle étaient jointes des pièces visant à établir le caractère injustifié

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

En vertu de l'article R. 731-3 du code de justice administrative, toute partie à l'instance peut, à l'issue de l'audience, adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré.

Aux termes de l’article R. 731-3 du code de justice administrative : « A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré ».

Aux termes de l’article R. 731-3 du code de justice administrative : « À l’issue de l’audience, toute partie à l’instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré. »

A, représenté par Me Boudjellal, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut

de jugement une note en délibéré ".

En vertu des dispositions de l’article R. 731‑3 de ce code : « A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré ». 5.

Lorsque le juge administratif est saisi, postérieurement à la clôture de l'instruction et au prononcé des conclusions du rapporteur public, d'une note en délibéré émanant d'une des parties à l'instance

D'une part, aux termes de l'article R. 731-3 du code de justice administrative : " A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, faute pour les premiers juges d’avoir tenu compte des éléments contenus dans la note en délibéré qu’elle a produite le 3 septembre 2024 ; -

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 731-3 du code de justice administrative : " A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note

D... relève appel de ce jugement.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en l’absence de communication d’une note en délibéré ; - c’est à tort que les premiers juges ont estimé que l’action engagée par le syndicat intercommunal

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que le principe du contradictoire a été méconnu, la note en délibéré et la pièce jointe, enregistrées le 7 avril 2023, destinées à établir la délégation

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que le principe du contradictoire a été méconnu, la note en délibéré et la pièce jointe, enregistrées le 7 avril 2023, destinées à établir la délégation

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que le principe du contradictoire a été méconnu, la note en délibéré et la pièce jointe, enregistrées le 7 avril 2023, destinées à établir la délégation

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que le principe du contradictoire a été méconnu, la note en délibéré et la pièce jointe, enregistrées le 7 avril 2023, destinées à établir la délégation

Aux termes de l'article R. 731-3 du code de justice administrative : " A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré ".