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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA04839_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
- l'arrêté attaqué est fondé sur des faits matériellement inexacts dès lors qu'il n'a jamais été mis en cause pour des faits de circulation, détention, commerce ou transport de marchandise sans justification
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03291_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
peut utiliser cette procédure dans tous les cas où elle a réuni des éléments de nature à établir la possibilité d'une insuffisance de déclaration, sans qu'elle sache, à la date de la demande de justifications
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00383_20230209
9 février 2023
9 février 2023
demander, indépendamment d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, à la personne physique soumise à cette obligation de fournir dans un délai de soixante jours toutes informations ou justifications
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00325_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
M. et Mme A, qui n'apportent aucune précision ni justification sur l'origine de la somme 23 726 euros inscrite le 22 février 2013 au crédit du compte courant de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06069_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Toutefois, le courrier du 13 avril 2017 indique expressément que les intéressés devaient apporter des justifications quant à l'origine et à la nature des crédits mentionnés dans l'annexe 3 à ce courrier
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03470_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Vu : – les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02685_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En l'absence de justification sur l'origine de cette dette, le service a estimé que cette somme présentait le caractère d'un passif injustifié et en a réintégré le montant dans l'actif net de la société
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01735_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé en ce qui concerne la justification des revenus d’origine indéterminée ; - la procédure de taxation d’office est irrégulière, à défaut de
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01765_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
coffre de sa voiture et n'en avait pas la libre disposition mais seulement une détention précaire, ce qui résulte de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction qui a requalifié les faits de non justification
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02173_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
fiscale personnelle, ayant constaté que les crédits sur leurs comptes bancaires étaient largement supérieurs aux revenus bruts déclarés pour ces années, l'administration leur a adressé une demande de justification
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04603_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
les demandes en ce sens, quant à leur origine et à leur nature.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01437_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il suit de là que l'administration était fondée, en l'absence de justifications de l'origine et de la nature des sommes créditées sur les comptes bancaires de la requérante, à imposer ces sommes comme
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00736_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
demander, indépendamment d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, à la personne physique soumise à cette obligation de fournir dans un délai de soixante jours toutes informations ou justifications
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03084_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
C (60 000 euros) dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01926_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
; les ordres de virements produits permettent de justifier de l'origine familiale de ces crédits ; - s'agissant de la justification de la cause de ces versements, il s'agit de dons manuels des membres
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00233_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
D, les premiers juges n'ont pas répondu au moyen, présenté dans ses écritures enregistrées les 24 juin et 19 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif, tiré de la justification de l'origine des
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04004_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée : 7.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22808_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03730_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
et la nature n'ont pas été justifiées.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02442_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
existait une disproportion très marquée entre les revenus figurant sur les déclarations des contribuables et les crédits qui figuraient sur leurs comptes bancaires, et qu’ils n’ont apporté aucune justification
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