E D n'est pas le fils biologique du premier époux de sa mère, qui l'a reconnu à sa naissance et dont il porte le nom, mais d'un autre homme, M.

E D n'est pas le fils biologique du premier époux de sa mère, qui l'a reconnu à sa naissance et dont il porte le nom, mais d'un autre homme, M.

E D n'est pas le fils biologique du premier époux de sa mère, qui l'a reconnu à sa naissance et dont il porte le nom, mais d'un autre homme, M.

les premiers juges.

L'exception de non-lieu à statuer doit donc être écartée. Sur la légalité de la décision litigieuse : 6.

En premier lieu, s'il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision administrative et une décision rejetant le recours, gracieux ou hiérarchique, formé à l'encontre de la première

Il soutient que : - le tribunal a à tort jugé qu’il n’était pas tenu de s’opposer à ce qu’une personne dont l’intérêt légitime au changement de nom est reconnu prenne le nom de son conjoint, alors qu’

de son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder au réexamen de sa situation et de l'autoriser à changer son nom en " Lumeau-d'Hauterives " ; 4°) de

En second lieu, en cas de réponse affirmative à chacune de ces questions préalables, afin de déterminer si la différence de traitement en cause est légitime et raisonnable et, partant, compatible avec

les premiers juges n'ont pas statué sur la demande de substitution de motif qui leur était soumise, relativement à la consonance étrangère du nom sollicité ; - le nom sollicité présente une consonance

Elle soutient que : - elle a sollicité l'autorisation de changer son nom en " E " et non en " Bonifaccio-Bonomo " ; - le nom " D " est menacé d'extinction ; - elle utilise le nom " E " depuis de

Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a estimé que sa demande ne comportait qu'un seul moyen de légalité externe inopérant, alors qu'était également contesté le taux d'invalidité fixé

en appel, l'administration a réexaminé la demande d'indemnisation et a émis une nouvelle décision le 20 juillet 2020 et n'a, en outre, déposé aucun recours en sursis d'exécution du jugement attaqué ;

du contrat, date à laquelle les recours déjà engagés et non encore jugés perdent leur objet. 3.

du contrat, date à laquelle les recours déjà engagés et non encore jugés perdent leur objet. 3.

Si la requérante soutient que les premiers juges ont apprécié la légalité de la décision de refus de permis d'aménager du maire d'Ailly-sur-Noye au regard du plan local d'urbanisme au lieu du plan d'occupation

Le 13 avril 2018, elle a adressé à la présidente de la région Occitanie et au préfet du Tarn un recours gracieux contre cette décision, demeuré sans réponse.

En premier lieu, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a retenu comme étant de nature à faire naître, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité

Si les requérants soutiennent que les jugements attaqués sont entachés d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, ces moyens se rattachent au bien-fondé des jugements et non à leur régularité

Le 13 avril 2018, elle a adressé à la présidente de la région Occitanie et au préfet de la Haute-Garonne un recours gracieux contre cette décision, demeuré sans réponse.