Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT00212_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
délibération n°10.1 du conseil municipal de la commune de Sainte-Luce- sur-Loire du 17 septembre 2019 portant acquisition d'actions du capital de la société Loire-Atlantique Développement - SPL (LAD-SPL
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00975_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
A pouvait ainsi exercer au nom de la société LAD-SELA la délégation accordée par Nantes Métropole à cette société.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00878_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de condamner Nantes Métropole au versement de la somme de 1 350 000 euros, au titre de la faute commise du fait de l'exécution du traité de concession conclu le 4 juillet 2005, au profit de la SAEML LAD-SELA
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00595_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
à Nantes Métropole de la somme de 1 985 640 euros, - le versement par Nantes Métropole à la LAD-SELA de deux sommes de 736 379 euros et de 499 640 euros.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02486_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré cessible immédiatement au profit de la société Loire-Atlantique Développement-SELA (LAD-SELA
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00594_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En tout état de cause, l'avenant de résiliation de la précédente concession conclue avec la société LAD-SELA et le nouveau contrat conclu avec la société LAD-SPL ne se rapportent pas à un ensemble contractuel
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03030_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
directement en diminution de celui des PSAP, inscrites au passif du bilan de Groupama SA; il n'y a donc pas de provision pour " risques et incertitude " inscrites à son bilan ; - la méthode Chain-Ladder
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02023_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
D E C I D E : Article 1er : Les requêtes du syndicat mixte pour l’aménagement du site du Lac Blanc et de la SAS Lac Blanc Tonique sont rejetées.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC00869_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il y a de mettre à la charge de l'établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs le versement à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00969_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SARL Savoie Lac Investissements est rejetée.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01219_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Par un jugement n° 2109185 du 16 janvier 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la SAS Lady Lol.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01044_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Par sa délibération du 12 février 2019, le SDIS des Landes, tirant les conséquences de ce jugement, a recalculé les contributions de la commune de Lacs à son fonctionnement au titre des années 2012 et
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00266_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Primius Lab ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01982_20230202
2 février 2023
2 février 2023
/En ce qui concerne les lacs domaniaux, les dispositions de l'article 558 du même code sont applicables. " Aux termes de l'article 558 du code civil : " L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00656_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
La commune de Talloires-Montmin est propriétaire d’un ensemble immobilier dénommé « Talloires Espace Lac » d’une superficie de 8 500 m², situé au bord du lac d’Annecy et comprenant une plage aménagée et
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00074_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
O R D O N N E Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune nouvelle de Jugon-les-Lacs.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00067_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
, correspondant à un linéaire de 26,6 km sur les 35 km que compte le lac.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00845_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A..., la société ITM LAI a sollicité, auprès de l’inspecteur du travail, l’autorisation de licencier M. A... pour un motif économique.
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE02506_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
du conseil d'administration de la régie publique Eau des Lacs de l'Essonne, alors rattachée à cette communauté d'agglomération.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01997_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
condamner la compagnie Groupama Rhône-Alpes Auvergne à lui verser la somme de 2 683 345 euros en application du contrat public d'assurance qui la lie à la communauté de communes de la rive gauche du lac
Source officiellePage 1 sur 22